Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2000, 98-10.107, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 8 février 2000
N° de pourvoi: 98-10107
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Lemontey ., président
Rapporteur : Mme Bénas., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Gaunet., avocat général
Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Le Prado., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 109 du Code du commerce ;

Attendu que M. X... a passé commande, auprès du garage de la Butte Rouge (le garage) d'un véhicule automobile Rover de démonstration au prix de 158 000 francs ; que, soutenant avoir versé l'intégralité du prix, compte tenu de la reprise de son véhicule BMW pour la somme de 110 000 francs, il a réclamé la délivrance de la carte grise ; que le garage a contesté l'existence de la reprise et a demandé le paiement du solde du prix de vente ;

Attendu que, pour faire droit à la demande du garage, l'arrêt attaqué retient que seul le bon de commande et non la facture sur laquelle figure le montant d'une reprise a valeur probante et qu'aucun commencement de preuve par écrit ne permet d'établir que le vendeur se soit engagé à reprendre le véhicule de M. X... ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à l'égard du garage, en sa qualité de commerçant, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.




Analyse

Publication : Bulletin 2000 I N° 35 p. 23

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 10 octobre 1997


    Titrages et résumés : ACTE DE COMMERCE - Acte mixte - Preuve - Preuve à l'égard d'un commerçant - Preuve par tous moyens .
    A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour faire droit à la demande d'un garagiste en paiement du solde du prix de vente d'un véhicule, retient que seul le bon de commande et non la facture sur laquelle figure le montant d'une reprise, a valeur probante et qu'aucun commencement de preuve par écrit ne permet d'établir que le garage se soit engagé à reprendre le véhicule de l'acheteur.

    PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 109 du Code de commerce - Domaine d'application - Acte de commerce - Acte à l'égard d'un commerçant PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Actes de commerce - Acte mixte - Preuve à l'égard d'un commerçant

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1954-06-21, Bulletin 1954, I, n° 206 (1), p. 174 (rejet) ; Chambre civile 1, 1984-02-21, Bulletin 1984, I, n° 66, p. 54 (cassation) ; Chambre commerciale, 1994-06-21, Bulletin 1994, IV, n° 232, p. 181 (cassation) ; Chambre commerciale, 1998-05-12, Bulletin 1998, IV, n° 150, p. 121 (cassation), et les arrêts cités.

    Textes appliqués :
    • Code de commerce 109