Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1999, 97-15.802, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 19 octobre 1999
N° de pourvoi: 97-15802
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Lemontey ., président
Rapporteur : M. Ancel., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Roehrich., avocat général
Avocat : la SCP Vincent et Ohl., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Donne défaut contre M. X... ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 9-1 du Code civil ;

Attendu que l'atteinte à la présomption d'innocence consiste à présenter publiquement comme coupable, avant condamnation, une personne poursuivie pénalement ;

Attendu que pour retenir une telle atteinte, de la part du journal Le Midi libre, à l'encontre de M. X..., placé en garde à vue pour le meurtre de son fils, l'arrêt attaqué retient que la présentation de M. X..., par l'accumulation d'éléments présentation inéluctable devant la Cour d'assises, qualification pénale de meurtre, imbrication de son nom avec celui de son fils, qui avait comparu devant la Cour d'assises des mineurs " ne pouvait qu'inexorablement entraîner le lecteur à la conviction que l'intéressé ne pouvait être que coupable " ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'écrit litigieux ne contenait pas de conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée.




Analyse

Publication : Bulletin 1999 I N° 286 p. 186

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier , du 7 avril 1997


    Titrages et résumés : PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Protection - Définition - Affirmation publique et prématurée de culpabilité .
    L'atteinte à la présomption d'innocence consiste à présenter publiquement comme coupable, avant condamnation, une personne poursuivie pénalement. Méconnaît cette règle la cour d'appel qui, pour admettre l'atteinte à la présomption d'innocence dont bénéficiait une personne arrêtée pour meurtre, se fonde sur le fait que l'article litigieux suggérait la culpabilité de cette personne, alors que cet écrit ne contenait pas de conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité.



    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1996-03-06, Bulletin 1996, I, n° 123, p. 88 (rejet).

    Textes appliqués :
    • Code civil 9-1