Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 2000, 98-19.295, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 6 juin 2000
N° de pourvoi: 98-19295
Publié au bulletin Rejet.

Président : M. Lemontey ., président
Rapporteur : M. Sargos., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Roehrich., avocat général
Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Blanc, Le Prado., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches ;

Attendu que M. Y..., médecin, a traité par une immobilisation plâtrée une fracture de l'auriculaire de la main droite de M. X... ; que la raideur invalidante de ce métacarpien subsistant après l'enlèvement du plâtre, M. X..., qui se plaignait en outre de douleurs au niveau du poignet droit imputables à une disjonction scapho-lunaire, a consulté un second médecin, M. Z..., qui a procédé à une correction chirurgicale de l'auriculaire et à une réduction de la disjonction avec un brochage scapho-lunaire associé à une suture ligamentaire ; que ces interventions n'ont pas permis d'améliorer l'état de M. X..., qui a mis en cause la responsabilité des praticiens en leur reprochant d'avoir fait des choix thérapeutiques erronés ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 4 septembre 1997) a débouté M. X... ;

Attendu qu'à l'encontre de cette décision M. X... invoque des griefs tirés d'un défaut de recherche quant à la thérapeutique la meilleure et à sa conformité aux données " actuelles " de la science et allègue une dénaturation du rapport d'un médecin ;

Mais attendu, d'abord, que l'obligation pesant sur un médecin est de donner à son patient des soins conformes aux données acquises de la science à la date de ces soins ; que la troisième branche du moyen, qui se réfère à la notion, erronée, de données actuelles est dès lors inopérante ;

Attendu, ensuite, que, statuant par motifs propres ou adoptés, la cour d'appel, se fondant sur des éléments résultant de rapports ou expertises, qu'elle n'a pas dénaturés, a constaté qu'en 1989, date des soins prodigués par les deux médecins, les données acquises de la science, tant en ce qui concerne la fracture de l'auriculaire que la disjonction scapho-lunaire, autorisaient le recours soit à une immobilisation plâtrée, soit à une intervention chirurgicale, sans que l'une de ces alternatives thérapeutiques puisse être privilégiée ou au contraire déconseillée quant à ses résultats espérés ; que la cour d'appel, sans encourir les griefs des trois autres branches du moyen, a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.




Analyse

Publication : Bulletin 2000 I N° 176 p. 114

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 4 septembre 1997

Titrages et résumés :

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Praticien - Responsabilité contractuelle - Obligations - Soins conformes aux données acquises de la science.

1° L'obligation pesant sur un médecin est de donner à son patient des soins conformes aux données acquises de la science à la date de ces soins. Est dès lors sans fondement le moyen qui se fonde sur la notion, erronée, de donnée actuelle de la science.

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Professions médicales et paramédicales - Praticien - Soins conformes aux données acquises de la science
1° CASSATION - Moyen - Moyen inopérant - Responsabilité contractuelle - Praticien - Moyen fondé sur la notion de donnée actuelle de la science

2° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Praticien - Responsabilité contractuelle - Alternatives thérapeutiques - Choix - Critères - Données acquises de la science.

2° N'engage pas sa responsabilité le praticien qui en présence d'alternatives thérapeutiques choisit l'une d'entre elles dès lors que les données acquises de la science à la date des soins ne permettaient pas de la privilégier ou au contraire de la déconseiller par rapport aux autres quant aux résultats espérés.

2° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Professions médicales et paramédicales - Praticien - Alternatives thérapeutiques - Choix - Critères - Données acquises de la science