Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 2000, 98-19.295, Publié au bulletin
Références
Cour de cassationchambre civile 1
Audience publique du mardi 6 juin 2000
N° de pourvoi: 98-19295
Publié au bulletin Rejet.
Président : M. Lemontey ., président
Rapporteur : M. Sargos., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Roehrich., avocat général
Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Blanc, Le Prado., avocat(s)
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
Publication : Bulletin 2000 I N° 176 p. 114Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 4 septembre 1997
Titrages et résumés :
1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Praticien - Responsabilité contractuelle - Obligations - Soins conformes aux données acquises de la science.
1° L'obligation pesant sur un médecin est de donner à son patient des soins conformes aux données acquises de la science à la date de ces soins. Est dès lors sans fondement le moyen qui se fonde sur la notion, erronée, de donnée actuelle de la science.
1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Professions médicales et paramédicales - Praticien - Soins conformes aux données acquises de la science
1° CASSATION - Moyen - Moyen inopérant - Responsabilité contractuelle - Praticien - Moyen fondé sur la notion de donnée actuelle de la science
2° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Praticien - Responsabilité contractuelle - Alternatives thérapeutiques - Choix - Critères - Données acquises de la science.
2° N'engage pas sa responsabilité le praticien qui en présence d'alternatives thérapeutiques choisit l'une d'entre elles dès lors que les données acquises de la science à la date des soins ne permettaient pas de la privilégier ou au contraire de la déconseiller par rapport aux autres quant aux résultats espérés.
2° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Professions médicales et paramédicales - Praticien - Alternatives thérapeutiques - Choix - Critères - Données acquises de la science