Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1999, 97-21.576, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 17 novembre 1999
N° de pourvoi: 97-21576
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Lemontey ., président
Rapporteur : M. Bargue., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Sainte-Rose., avocat général
Avocat : M. Blanc., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Donne défaut contre M. Z... Désira ;

Sur le moyen unique pris en sa cinquième branche :

Vu les articles 25 et 47 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire de l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;

Attendu qu'une décision, au sens de ces textes, s'entend d'une décision exécutoire ;

Attendu que M. Y... a obtenu, le 1er novembre 1991, de la High Court of Justice de Londres, à l'encontre de M. X..., une injonction de payer (writ of summons) une somme dont celui-ci était redevable en vertu d'une reconnaissance de dette ; qu'à la suite de cette injonction, un jugement par défaut le condamnant à payer la somme litigieuse a été rendu à son encontre par cette même juridiction le 28 janvier 1992 ;

Attendu qu'en déclarant exécutoire l'injonction du 1er novembre 1991, alors que la décision condamnant M. X... à payer la somme réclamée résultait non de cet acte, mais du jugement rendu par défaut le 28 janvier 1992 par la High Court of Justice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.




Analyse

Publication : Bulletin 1999 I N° 306 p. 199

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 8 octobre 1997


    Titrages et résumés : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Interprétation - Articles 25 et 47 - Décision de justice - Définition .
    Une décision de justice au sens des articles 25 et 47 de la convention de Bruxelles s'entend d'une décision exécutoire. Tel n'est pas le cas d'une injonction de payer " writ of summons " qui a été suivie d'un jugement de condamnation par défaut.

    CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Interprétation - Articles 25 et 47 - Décision de justice - Définition

    Textes appliqués :
    • Convention de Bruxelles 1968-09-27 art. 25, art. 47