Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1999, 98-10.010, Publié au bulletin
Références
Cour de cassationchambre civile 1
Audience publique du mardi 9 novembre 1999
N° de pourvoi: 98-10010
Publié au bulletin Rejet.
Président : M. Lemontey ., président
Rapporteur : M. Sargos., conseiller rapporteur
Avocat général : Mme Petit., avocat général
Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Richard et Mandelkern., avocat(s)
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
Publication : Bulletin 1999 I N° 300 p. 195Décision attaquée : Cour d'appel de Douai , du 18 septembre 1997
Titrages et résumés :
1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Matériels utilisés pour l'exécution d'un acte médical d'investigation ou de soins - Obligation de sécurité de résultat.
1° Le contrat formé entre le patient et son médecin met à la charge de ce dernier une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les matériels qu'il utilise pour l'exécution d'un acte médical d'investigation ou de soins.
1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de sécurité - Matériels utilisés pour l'exécution d'un acte médical d'investigation ou de soins
1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Médecin chirurgien - Matériels utilisés pour l'exécution d'un acte médical d'investigation ou de soins - Obligation de sécurité de résultat
2° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Matériels utilisés pour l'exécution d'un acte médical d'investigation ou de soins - Matériels à l'origine du dommage - Preuve - Charge.
2° Le patient a la charge de prouver que les matériels utilisés par un médecin pour l'exécution d'un acte médical d'investigation ou de soins sont à l'origine de son dommage.
2° PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Matériels utilisés pour l'exécution d'un acte médical d'investigation ou de soins - Matériels à l'origine du dommage
3° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens - Accomplissement d'un examen radiographique.
3° Le médecin est seulement tenu d'une obligation de moyens dans l'accomplissement d'un examen radiographique.
3° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Médecin chirurgien - Obligation de moyens - Accomplissement d'un examen radiographique
3° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Médecin chirurgien - Accomplissement d'un examen radiographique
Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : (1°). Chambre civile 1, 1995-01-17, Bulletin 1995, I, n° 43 (3), p. 29 (cassation partielle).