Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2000, 98-21.311, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 12 décembre 2000
N° de pourvoi: 98-21311
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Lemontey ., président
Rapporteur : M. Ancel., conseiller rapporteur
Avocat général : Mme Petit., avocat général
Avocat : la SCP Tiffreau., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Donne défaut contre Mme Julien ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article 9 du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. et Mme X..., tendant à l'indemnisation du préjudice résultant pour leur fils mineur Julien de la publication et de l'exploitation d'une photographie le représentant, l'arrêt attaqué retient qu'il s'agit d'un cliché d'information, pris lors d'une fête folklorique à laquelle participait l'enfant, qui n'a subi aucune atteinte à sa vie privée ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'image de l'enfant était isolée de la manifestation au cours de laquelle elle avait été prise, et que le photographe avait procédé à une publication de cette image, sans l'autorisation des parents, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.




Analyse

Publication : Bulletin 2000 I N° 322 p. 209

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier , du 8 juillet 1998


    Titrages et résumés : PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Photographies - Publication - Evénement public - Personnage isolé du contexte .
    Méconnaît l'article 9 du Code civil la cour d'appel qui juge licite la publication, sans autorisation, d'une photographie représentant un enfant déguisé participant à une fête folklorique, mais isolé du contexte de l'événement.

    PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Mineur - Photographies le représentant - Autorisation du représentant légal - Nécessité AUTORITE PARENTALE - Protection de la personne du mineur - Photographie le représentant - Publication - Autorisation - Nécessité

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1990-03-27, Bulletin 1990, I, n° 72, p. 52 (cassation), et l'arrêt cité.

    Textes appliqués :
    • Code civil 9