Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2000, 98-15.142, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 12 décembre 2000
N° de pourvoi: 98-15142
Publié au bulletin Rejet.

Président : M. Lemontey ., président
Rapporteur : M. Ancel., conseiller rapporteur
Avocat général : Mme Petit., avocat général
Avocats : M. Roger, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Célice, Blancpain et Soltner., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Donne acte à la société Production audiovisuel communication de son désistement à l'égard de MM. X... et Y..., ès qualités ;

Sur les premiers moyens des pourvois principal de la société Production audiovisuel communication (PAC) et incident des sociétés TBWA de Plas et Barilla, pris d'une violation de l'article 815-3 du Code civil : (Publication sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi incident, pris d'une violation de l'article L. 123-9 du Code de la propriété intellectuelle :

(Publication sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le troisième moyen du pourvoi incident :

Attendu que la société PAC fait grief à la cour d'appel d'avoir admis la contrefaçon du seul fait de l'apparition, dans le film, de chaises de Mallet-Stevens, sans rechercher si le film réalisait une véritable communication au public des traits caractéristiques de ces oeuvres, présentées comme sujet, alors qu'elles n'apparaissaient que partiellement et dans l'obscurité ;

Mais attendu que les juges du fond ont retenu que, si les apparitions des chaises étaient rapides, leur présence dans le film était délibérée et répétée, excluant qu'elles puissent être considérées comme simplement accessoires, de sorte qu'il s'agissait d'une représentation des oeuvres constitutive d'une contrefaçon ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision sur ce point ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, et le quatrième moyen du pourvoi incident, pris d'une violation de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile : (Publication sans intérêt) ;

Et sur le cinquième moyen du pourvoi incident, pris d'un manque de base légale de la condamnation fondée sur le droit moral :

(Publication sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois.




Analyse

Publication : Bulletin 2000 I N° 320 p. 207

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 18 février 1998

Titrages et résumés : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Reproduction, représentation ou exploitation d'une oeuvre en violation des droits de l'auteur - Meubles - Représentation dans un film - Représentation non accessoire .
Caractérise la contrefaçon par représentation de l'oeuvre la cour d'appel qui retient que les apparitions dans un film publicitaire de chaises créées en 1930 par un architecte-décorateur, si elles étaient rapides, n'en étaient pas moins délibérées et répétées, ce qui excluait qu'elles puissent être considérées comme simplement accessoires.

CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - Meuble - Représentation dans un film - Représentation non accessoire