Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 2000, 97-11.712, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 4 janvier 2000
N° de pourvoi: 97-11712
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Dumas ., président
Rapporteur : Mme Aubert., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Jobard., avocat général
Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP de Chaisemartin et Courjon., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Donne acte à Mme Z..., liquidateur agissant ès qualités, de sa reprise d'instance à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de l'EARL de X... ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu qu'une procédure de redressement judiciaire peut être étendue, sur le fondement de la confusion des patrimoines ou de la fictivité de la personne morale, à une autre personne en redressement judiciaire sauf si un plan de redressement a été arrêté ; qu'une procédure de liquidation judiciaire peut être étendue, sur le même fondement, à une autre personne morale en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire sauf si un plan de redressement a été arrêté ; que le Tribunal initialement saisi reste compétent ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la liquidation judiciaire de M. A..., agriculteur, ayant été prononcée, le 16 juin 1995, par le tribunal de grande instance de Brive, Mme Y..., désignée en qualité de liquidateur, a assigné, le 12 octobre 1995, l'EARL de X... devant ce Tribunal en vue de lui étendre la procédure de liquidation judiciaire sur le fondement de la confusion des patrimoines ; que, dans le même temps, par jugement du tribunal de grande instance de Chartres du 15 novembre 1995, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de l'EARL de X... ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire, l'arrêt retient que l'ouverture d'une nouvelle procédure collective devant une juridiction distincte de celle devant laquelle est déjà en cours une telle procédure concernant la même personne constitue une violation des règles de compétence territoriale et que le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire de l'EARL de X... est irrévocable ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la procédure d'extension déroge aux règles de compétence territoriale et est applicable à une personne soumise à une procédure collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.




Analyse

Publication : Bulletin 2000 IV N° 3 p. 2

Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges , du 19 décembre 1996


    Titrages et résumés : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Prononcé - Liquidation judiciaire commune - Impossibilité - Plan de redressement arrêté .
    Une procédure de redressement judiciaire peut être étendue sur le fondement de la confusion des patrimoines ou de la fictivité à une autre personne en redressement judiciaire sauf si un plan de redressement a été arrêté ; une procédure de liquidation judiciaire peut être étendue sur le même fondement à une autre personne en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire sauf si un plan de redressement a été arrêté ; le tribunal initialement saisi reste compétent. Viole en conséquence l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui rejette la demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire alors que la procédure d'extension déroge aux règles de compétence territoriale et est applicable à une personne soumise à une procédure collective.

    ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Prononcé - Compétence territoriale - Procédure dérogatoire ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Prononcé - Redressement judiciaire commun - Impossibilité - Plan de redressement arrêté ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Prononcé - Compétence territoriale - Procédure dérogatoire

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1996-10-22, Bulletin 1996, IV, n° 256, p. 219 (cassation partielle), et l'arrêt cité.

    Textes appliqués :
    • Loi 85-98 1985-01-25 art. 7