Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 2000, 98-15.743, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 22 mars 2000
N° de pourvoi: 98-15743
Publié au bulletin Rejet.

Président : M. Beauvois ., président
Rapporteur : Mme Boulanger., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Sodini., avocat général
Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense :

Attendu que M. X... conteste la recevabilité du pourvoi en cassation formé par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires, demandeur en première instance, en l'absence d'assemblée générale ayant autorisé ce syndic à former cette voie de recours ;

Mais attendu que l'article 55 du décret du 17 mars 1967 n'exige pas que, pour former un pourvoi en cassation, le syndic soit autorisé par l'assemblée générale, que le syndicat ait été demandeur ou défendeur en première instance ; que le pourvoi en cassation est recevable ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois.




Analyse

Publication : Bulletin 2000 III N° 65 p. 44

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 26 mars 1998


    Titrages et résumés : COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Défense ou demande en première instance - Pourvoi en cassation - Autorisation syndicale - Nécessité (non) .
    L'article 55 du décret du 17 mars 1967 n'exige pas que, pour former un pourvoi en cassation, le syndic soit autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires, que le syndicat ait été demandeur ou défendeur en première instance.



    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1976-12-14, Bulletin 1976, III, n° 461 (1), p. 351 (cassation).

    Textes appliqués :
    • Décret 67-223 1967-03-17 art. 55