Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2000, 98-43.240, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 11 juillet 2000
N° de pourvoi: 98-43240
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Gélineau-Larrivet ., président
Rapporteur : M. Texier., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Kehrig., avocat général
Avocat : M. Bouthors., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles L. 120-2, L. 212-4-2 et L. 751-1 du Code du travail, l'article 5 de l'Accord interprofessionnel des VRP ;

Attendu que la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; qu'elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ; qu'il en résulte que la clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié s'engage à travailler pour un employeur à titre exclusif et à temps partiel ne peut lui être opposée et lui interdire de se consacrer à temps complet à son activité professionnelle ; qu'un VRP, s'il est engagé à titre exclusif, ne peut se voir imposer de travailler à temps partiel et a droit à la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des VRP ;

Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Larousse diffusion IDF le 19 janvier 1993 en qualité de VRP exclusif à temps partiel, rémunérée à la commission ; qu'elle a été licenciée le 7 octobre 1994 et a saisi le conseil de prud'hommes, notamment aux fins de voir requalifier son contrat en contrat de travail à temps complet ;

Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel énonce que Mme X... a été engagée en qualité de représentant exclusif à temps partiel ; que le contrat prévoyait expressément que l'activité du représentant " ne pouvait être constatée par le respect d'un horaire " mais devait être appréciée par le nombre " d'argumentations " et de ventes obtenues ; que la garantie de ressources prévue par les articles 5 et 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP est subordonnée à l'exercice effectif d'une activité à plein temps ;

Attendu, cependant, que la cour d'appel a constaté que la salariée avait été engagée en qualité de VRP à titre exclusif ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la salariée avait droit à la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'Accord national interprofessionnel des VRP, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.




Analyse

Publication : Bulletin 2000 V N° 277 p. 219

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 2 avril 1998


    Titrages et résumés : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Travail à temps partiel - Clause d'exclusivité - Atteinte à la liberté du travail - Effet .
    La clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; il en résulte que la clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié s'engage à travailler pour un employeur à titre exclusif et à temps partiel ne peut lui être opposée et lui interdire de se consacrer à temps complet à son activité professionnelle ; un voyageur représentant placier, engagé à titre exclusif, a droit à la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers.

    CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Clause d'exclusivité - Validité - Condition

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre sociale, 2000-07-11, Bulletin 2000, V, n° 276, p. 218 (cassation partielle).

    Textes appliqués :
    • Accord interprofessionnel des VRP art. 5
    • Code du travail L120-2, L212-4-2, L751-1
    • Préambule de laconstitution 1946-10-27