Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mars 2000, 96-20.639, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 30 mars 2000
N° de pourvoi: 96-20639
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Buffet ., président
Rapporteur : M. Etienne., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Monnet., avocat général
Avocats : la SCP Peignot et Garreau, MM. Garaud, Odent., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 544 et 545 du même Code ;

Attendu que le jugement qui statue dans son dispositif sur une fin de non-recevoir a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme King Y... a saisi un tribunal de grande instance d'une demande d'annulation d'un acte notarié qu'elle prétendait ne pas avoir signé, selon lequel elle aurait en 1973 vendu un terrain et une maison d'habitation, qui ont été par la suite cédés par M. A... et Mme X..., son épouse, à M. et Mme Z... ; que le Tribunal, par un premier jugement du 14 décembre 1993, a, dans le dispositif, déclaré " recevable en la forme la procédure d'inscription de faux diligentée à titre principal " et a invité la SCP de notaires à déposer l'acte de vente au greffe et la demanderesse à justifier de la publication de son assignation à la conservation des hypothèques ; que, par un second jugement du 26 juillet 1994, il a débouté Mme King Y... de sa demande ; que celle-ci ayant interjeté appel de ce jugement, M. X... a soulevé l'irrecevabilité de l'action pour inobservation des formalités requises pour l'inscription de faux principale ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action en faux engagée par Mme King Y..., l'arrêt retient que le jugement du 14 décembre 1993, qui ne tranche pas dans son dispositif une partie du principal et ne met pas fin à l'instance, n'a pas l'autorité de la chose jugée ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'était pas saisie de l'appel du jugement du 14 décembre 1993 et ne pouvait pas remettre en cause la chose jugée par cette décision, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.




Analyse

Publication : Bulletin 2000 II N° 55 p. 37

Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion , du 28 juin 1996


    Titrages et résumés : CHOSE JUGEE - Etendue - Dispositif .
    Le jugement qui statue dans son dispositif sur une fin de non-recevoir a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Par suite, une cour d'appel ne peut remettre en cause la chose jugée par cette décision si cette dernière n'est pas frappée d'appel avec le jugement sur le fond.

    CHOSE JUGEE - Fin de non-recevoir - Dispositif ne statuant pas sur la question de fond - Absence d'appel - Effet

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1985-11-13, Bulletin 1985, V, n° 524, p. 380 (cassation partielle), et l'arrêt cité. EN SENS CONTRAIRE : Chambre civile 2, 1993-06-04, Bulletin 1993, II, n° 190, p. 102 (rejet).

    Textes appliqués :
    • nouveau Code de procédure civile 480, 544, 545