Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1999, 96-43.037, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 4 mai 1999
N° de pourvoi: 96-43037
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Gélineau-Larrivet ., président
Rapporteur : Mme Trassoudaine-Verger., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Kehrig., avocat général



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur les deux moyens réunis :

Vu l'article L. 212-4 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ;

Attendu que, Mme X... a été embauchée le 4 février 1991 en qualité de chauffeur ambulancier par la société Ambulances bourguignonnes ; que son contrat de travail prévoyait un horaire habituel de 39 heures par semaine, réparties en fonction du planning hebdomadaire de travail et des impératifs de garde, cet horaire faisant l'objet d'un affichage régulier, tenant compte des nécessités de service, avec une rémunération mensuelle de base s'élevant à 5 408 francs pour 169 heures, ajustée en fonction des incidences diverses liées à l'exécution du contrat (heures supplémentaires, absences...) ; que, contestant le montant de sa rémunération au motif que les heures d'astreintes devaient être rémunérées en plus de l'horaire mensuel de 169 heures, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de salaires au titre des astreintes, d'heures de travail non rémunérées et de congés payés y afférents ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme X..., la cour d'appel a énoncé que la convention collective des transports routiers applicables aux sociétés d'ambulances définit dans son article 22 l'astreinte comme " toute période de permanence... n'entrant pas dans la définition légale de la durée du travail et au cours de laquelle le salarié est prêt à répondre immédiatement à une demande d'intervention de l'employeur " ; que, pour affirmer que l'astreinte s'ajoute à la durée légale du travail et n'entre pas en compte pour la durée du travail effectif, les premiers juges ont fait une inexacte application de l'article 22 de la convention collective précitée ; qu'en effet, si l'astreinte n'entre pas dans la définition légale de la durée du travail, c'est que sa durée qui peut atteindre 12 heures dépasse la durée légale du travail telle que définie par l'article L. 212-1 du Code du travail ; que les heures d'astreinte ont pour caractéristique de ne pas être comptées pour le temps de travail effectif, mais sont affectées du coefficient 3 lorsqu'elles sont effectuées dans les locaux de l'entreprise et du coefficient 1,5 en cas d'astreinte à domicile ; que ce décompte effectué, les heures travaillées au titre des astreintes entrent dans le calcul de la durée du travail du salarié concerné, sans qu'il soit nécessaire de les compter au-delà de 169 heures mensuelles ordinaires ; que la demande de la salariée concernant le temps de mise à disposition doit également être rejetée dans la mesure où les heures ont normalement été décomptées dans la limite de 169 heures rémunérées et l'ont été à 50 % dans le cas où le total des heures effectuées dépassait 169 heures ;

Attendu, cependant, que les périodes d'astreinte, qui sont des périodes pendant lesquelles le salarié, tenu de rester à son domicile ou à proximité, doit se tenir prêt à répondre à un éventuel appel de son employeur, ne constituent ni un travail effectif, ni une période de repos ; que le salarié tenu de demeurer dans l'entreprise pour répondre à un appel de l'employeur et qui ne peut, de ce fait, vaquer librement à ses occupations personnelles, n'est pas d'astreinte, mais en période de travail, celle-ci pouvant éventuellement être décomptée selon un horaire d'équivalence, à la condition d'être prévue par un décret ou par un accord collectif ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors, d'une part, que les heures d'astreintes à domicile devaient être décomptées et indemnisées indépendamment des heures de travail effectif, et alors, d'autre part, que les heures de permanence à l'entreprise constituaient une période de travail effectif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.




Analyse

Publication : Bulletin 1999 V N° 187 p. 137

Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon , du 2 avril 1996


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Salarié restant en permanence à la disposition de l'employeur - Disposition prévoyant un horaire d'équivalence - Condition .
    Constitue un travail effectif et non une astreinte le temps pendant lequel un salarié doit se tenir en permanence à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occcupations personnelles. Ce temps de travail effectif peut éventuellement être décompté selon un horaire d'équivalence à condition d'avoir été prévu par un décret ou un accord collectif.

    CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Salarié restant en permanence à la disposition de l'employeur - Constatations suffisantes CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Astreinte - Distinction TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures d'équivalence - Application - Condition

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1999-04-06, Bulletin 1999, V, n° 156, p. 113 (cassation partielle), et l'arrêt cité.

    Textes appliqués :
    • Code du travail L212-4