Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1998, 96-18.357, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 24 novembre 1998
N° de pourvoi: 96-18357
Publié au bulletin Cassation partielle.

Président : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur., président
Président : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Jobard., avocat général
Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice, Blancpain et Soltner., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par un contrat d'agent commercial du 14 avril 1987, la société BSN, devenue société Groupe Danone, la société Brasseries Kronenbourg et la société Eaux minérales d'Evian (les sociétés) ont confié à M. X... la représentation exclusive de leurs produits auprès des importateurs, grossistes et détaillants de l'océan Indien ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1184 du Code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts de M. X..., l'arrêt, après avoir relevé que le mandataire avait demandé l'application de la clause résolutoire ainsi que la résiliation du contrat, et retenu, sur la première demande, que les conditions de mise en jeu de la clause résolutoire n'étaient pas réunies et, sur la demande en résiliation, que la preuve d'un manquement des sociétés n'était pas rapportée, énonce " qu'il s'ensuit qu'en prenant l'initiative de cesser toute relation avec ses mandants ", M. X... a perdu le droit de percevoir une indemnité de rupture ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les demandes de M. X..., à elles seules, n'emportaient pas rupture du contrat de la part du mandataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;

Et sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 4 de la loi du 25 juin 1991 ;

Attendu, selon ce texte, que les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et que le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat ;

Attendu que, pour rejeter la demande en résiliation de contrat présentée par M. X... et, par voie de conséquence, sa demande en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que les sociétés n'avaient pas à intervenir sur les commandes qui pouvaient être passées directement par l'intermédiaire d'une centrale d'achats à partir de la métropole, qu'elles devaient respecter le principe essentiel de la libre concurrence et qu'il n'est pas établi qu'elles aient mis des " obstacles " à la représentation de leur mandataire ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, informées des difficultés de M. X... en raison des ventes parallèles de produits venant des centrales d'achats qui s'approvisionnaient en métropole, les sociétés ont pris des mesures concrètes pour permettre à leur mandataire de pratiquer des prix concurrentiels, proches de ceux des mêmes produits vendus dans le cadre de ces ventes parallèles, et de le mettre ainsi en mesure d'exercer son mandat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de M. X... en constatation de la résiliation et en résiliation du contrat d'agent commercial du 14 avril 1987, ainsi qu'en paiement d'une indemnité de rupture, l'arrêt rendu le 5 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.




Analyse

Publication : Bulletin 1998 IV N° 277 p. 232

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 5 juillet 1996


    Titrages et résumés :

    1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Demande - Effets - Rupture du contrat (non).

    1° La demande en justice tendant à obtenir la résiliation d'un contrat ou l'application d'une clause résolutoire n'emporte pas à elle seule la rupture de ce contrat.

    1° AGENT COMMERCIAL - Contrat de mandant - Résolution et résiliation - Demande - Décision la rejetant - Portée - Perte du droit de demander une indemnité de rupture (non)

    2° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Bonne foi - Nécessité.

    2° Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'obligation de loyauté régissant les rapports entre l'agent commercial et le mandant, la cour d'appel qui a omis de rechercher si le mandant, sans mettre d'obstacles à la représentation du mandataire, avait néanmoins pris des mesures concrètes pour lui permettre de pratiquer des prix concurrentiels.

    2° AGENT COMMERCIAL - Contrat de mandant - Exécution - Loyauté - Portée

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : (1°). Chambre civile 1, 1967-01-11, Bulletin 1967, I, n° 15, p. 10 (rejet), et l'arrêt cité. A RAPPROCHER : (2°). Chambre commerciale, 1992-11-03, Bulletin 1992, IV, n° 338, p. 241 (rejet).

    Textes appliqués :
    • 1° :
    • 2° :
    • Code civil 1184
    • Loi 91-593 1991-06-25 art. 4