Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1998, 96-15.366, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 16 juin 1998
N° de pourvoi: 96-15366
Publié au bulletin Rejet.

Président : M. Lemontey ., président
Rapporteur : M. Savatier., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Sainte-Rose., avocat général
Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Attendu que M. Jean-Louis X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 février 1996) de l'avoir débouté de sa demande de révocation, pour ingratitude, d'une donation faite à son fils Bernard, alors que, selon le moyen, d'abord, la cour d'appel a constaté que ce dernier s'était rendu coupable sur la personne de son père de violences physiques, faits constitutifs d'un délit au sens de l'article 955 du Code civil, justifiant en eux-mêmes, sans que le juge ait à en apprécier la gravité, la révocation des donations faites par leur victime à leur auteur, de sorte qu'en écartant cette sanction au prétexte de la gravité insuffisante de ces faits, la cour d'appel a méconnu le texte précité ; alors qu'ensuite, la qualification pénale aggravée de ces faits caractérise leur gravité sans que le juge puisse remettre celle-ci en cause ; alors qu'enfin seules des violences exceptionnelles pourraient priver des faits de violences volontaires sur ascendant de leur gravité intrinsèque, ce que ne caractérise pas la seule constatation d'un état familial conflictuel ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé, à bon droit, qu'en cas de violences physiques sur la personne du donateur, la révocation de la donation pour ingratitude ne peut être prononcée que si ces faits ont un caractère de gravité suffisant, l'article 955 du Code civil n'établissant pas de distinction entre les différentes causes énumérées à son deuxième alinéa, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé qu'en l'espèce les faits invoqués à l'appui de l'action en révocation, qui s'inscrivaient dans un contexte familial très conflictuel, ne revêtaient pas un tel caractère ; que sa décision n'encourt donc pas les critiques du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.




Analyse

Publication : Bulletin 1998 I N° 209 p. 143

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes , du 27 février 1996

Titrages et résumés : DONATION - Révocation - Ingratitude - Conditions - Gravité du délit reproché .
En cas de violences physiques sur la personne du donateur, la révocation de la donation pour ingratitude ne peut être prononcée que si ces faits ont un caractère de gravité suffisant. Et, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel estime que les faits invoqués à l'appui d'une action en révocation d'une donation ne revêtent pas le caractère de gravité suffisant.

DONATION - Révocation - Ingratitude - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Donation - Révocation - Ingratitude

Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1985-03-19, Bulletin 1985, I, n° 99, p. 91 (rejet), et l'arrêt cité.