Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1998, 96-22.695, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 8 juillet 1998
N° de pourvoi: 96-22695
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Beauvois ., président
Rapporteur : M. Villien., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Weber., avocat général
Avocat : M. de Nervo., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur les deux moyens, réunis :

Vu l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1996), qu'en 1990, la société civile immobilière Paris-XV, Le Montaigu (SCI) a vendu en l'état futur d'achèvement un immeuble à la société Murinvest ; que cet immeuble a été livré avec retard et que le solde du prix n'a pas été versé ; que la SCI a assigné la société Murinvest pour obtenir ce paiement ; que par voie reconventionnelle, cette dernière a sollicité l'indemnisation de son préjudice ;

Attendu que pour limiter le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de la société Murinvest au profit de la SCI, à titre du solde du prix de vente de l'immeuble, l'arrêt retient que le bien aurait dû être livré le 31 mars 1991, mais que la livraison n'est intervenue que le 7 avril 1992, la société Murinvest ayant refusé la mise à disposition antérieure de l'immeuble en alléguant la présence, dans un local, d'un coffrage non prévu aux plans rendant le bien impropre à la location, et que ce retard dans la livraison a été générateur d'un préjudice devant entraîner l'indemnisation de l'acquéreur ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le défaut de conformité allégué avait un caractère substantiel de nature à retarder la constatation de l'achèvement de l'ouvrage, ni, comme il le lui était demandé, si la livraison des locaux achevés n'avait pas été différée d'un commun accord entre les parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.




Analyse

Publication : Bulletin 1998 III N° 158 p. 105

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 6 novembre 1996


    Titrages et résumés : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état futur d'achèvement - Paiement du prix - Achèvement de l'immeuble - Constatation - Exclusion - Défaut de conformité - Caractère substantiel - Recherche nécessaire .
    Dans les ventes en l'état futur d'achèvement, seuls les défauts de conformité substantiels font obstacle à la constatation de l'achèvement des travaux qui libère le constructeur de ses obligations à l'égard de l'acheteur. Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui retient que l'acheteur a refusé la mise à disposition antérieure de l'immeuble en alléguant la présence dans un local d'un coffrage non prévu aux plans, rendant le bien impropre à la location, sans rechercher si le défaut de conformité allégué avait un caractère substantiel de nature à retarder la constatation de l'achèvement de l'ouvrage.

    CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Achèvement de l'immeuble - Constatation - Exclusion - Défaut de conformité - Caractère substantiel - Recherche nécessaire CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Achèvement de l'immeuble - Constatation - Effet VENTE - Immeuble - Immeuble à construire - Paiement du prix - Achèvement de l'immeuble - Constatation - Exclusion - Défaut de conformité - Caractère substantiel - Recherche nécessaire

    Textes appliqués :
    • Code civil 1134
    • Code de la construction et de l'habitation R261-1