Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1998, 95-13.694, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 13 janvier 1998
N° de pourvoi: 95-13694
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Lemontey ., président
Rapporteur : M. Ancel., conseiller rapporteur
Avocat général : Mme Le Foyer de Costil., avocat général
Avocat : M. Bouthors., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 9 du Code civil ;

Attendu que, selon ce texte, chacun a le droit de s'opposer à la reproduction de son image, et que cette reproduction sous forme de caricature n'est licite, selon les lois du genre, que pour assurer le plein exercice de la liberté d'expression ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., tendant à faire cesser la mise en vente d'épinglettes représentant sa caricature, l'arrêt attaqué retient que le droit à la caricature doit pouvoir s'exercer quel que soit le support utilisé et implique le droit de la commercialiser ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.




Analyse

Publication : Bulletin 1998 I N° 14 p. 9

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar , du 7 février 1995


    Titrages et résumés : PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Caricature - Licéité - Conditions - Exercice de la liberté d'expression .
    Chacun a le droit de s'opposer à la reproduction de son image et cette reproduction, sous forme de caricature, n'est licite que pour assurer le plein exercice de la liberté d'expression.

    PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Liberté d'expression - Caricature - Licéité - Condition

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1990-06-12, Bulletin 1990, I, n° 164, p. 116 (cassation), et l'arrêt cité.

    Textes appliqués :
    • Code civil 9