Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1999, 97-11.079, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 28 janvier 1999
N° de pourvoi: 97-11079
Publié au bulletin Cassation partielle.

Président : M. Dumas ., président
Rapporteur : M. Dorly., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Monnet., avocat général
Avocats : la SCP Boré et Xavier, MM. Choucroy, Odent., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le troisième moyen du pourvoi principal et le troisième moyen du pourvoi provoqué, réunis :

Vu l'article L. 211-13 du Code des assurances ;

Attendu que, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal ; que si le juge alloue une rente, le doublement du taux s'applique à celle-ci et non au capital servant de base à son calcul ;

Attendu qu'après avoir condamné in solidum M. Y... et son assureur, l'UAP, M. Z... et son assureur, la MACIF, à payer à Mlle X..., victime d'un accident de la circulation survenu le 6 octobre 1986 une somme de 3 448 033,35 francs au titre de son préjudice complémentaire l'arrêt dit que cette indemnité portera intérêts au double du taux légal à compter du 13 juin 1987, faute par les assureurs de lui avoir fait une offre dans le délai de 8 mois à compter de l'accident ;

Qu'en statuant ainsi, tout en décidant que l'indemnité serait versée à Mlle X..., d'une part, sous la forme d'un capital de 1 448 033,35 francs et, d'autre part, une rente calculée sur une somme de 2 000 000 francs, soit annuellement une rente de 138 523,32 francs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et du pourvoi provoqué :

CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le doublement des intérêts, l'arrêt rendu le 4 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.




Analyse

Publication : Bulletin 1999 II N° 19 p. 13

Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers , du 4 novembre 1996


    Titrages et résumés : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité portant intérêt au double du taux légal - Intérêts appliqués à la rente .
    Viole l'article L. 211-13 du Code des assurances la cour d'appel qui applique le doublement de l'intérêt légal au capital représentatif d'une rente servie à la victime et non à la rente elle-même.



    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1996-10-09, Bulletin 1996, II, n° 218 (1), p. 135 (cassation partielle).

    Textes appliqués :
    • Code des assurances L211-13