Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1998, 95-44.096 96-40.144, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 25 février 1998
N° de pourvoi: 95-44096 96-40144
Publié au bulletin Cassation partielle.

Président : M. Gélineau-Larrivet ., président
Rapporteur : M. Desjardins., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Lyon-Caen., avocat général
Avocats : MM. Delvolvé, Jacoupy., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-44.096 et 96-40.144 ;

Attendu, selon la procédure, qu'après avoir exploité directement une entreprise de transport jusqu'en 1989 et licencié ses salariés, la Société France acheminement (SFA) a conclu des contrats de franchisage en vue de faire prendre en charge par des franchisés les tournées de ramassage et de livraison de colis qui étaient effectuées auparavant par ses salariés ; qu'elle a ainsi conclu un contrat de franchisage avec M. X... le 21 novembre 1989 ; que celui-ci ayant engagé une instance prud'homale, un précédent arrêt du 7 septembre 1992 a dit que les relations juridiques entre la société SFA et lui se trouvaient régies par l'article L. 781-1 du Code du travail et que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître du litige ;

Sur le premier moyen du pourvoi de la société SFA :

Attendu que la société SFA fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de remboursement de frais, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoyant de remboursement par l'employeur des frais de déplacement exposés par le salarié pour exercer son activité, la cour d'appel, qui a accordé à M. X... le remboursement de tels frais sans en préciser le fondement, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu qu'il est de principe que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC ;

Qu'en l'espèce, aucune dérogation à ce principe général n'ayant été prévue par les parties, c'est à juste titre que la cour d'appel a accordé à M. X... le remboursement des frais litigieux ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen du même pourvoi : (sans intérêt) ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi de M. X... :

Vu les articles L. 781-1, L. 781-2 et L. 141-1 et suivants du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant au remboursement de la somme qu'il avait versée lors de son embauche, l'arrêt énonce que ses relations juridiques avec la société SFA ont été déclarées régies par l'article L. 781-1 du Code du travail et n'ont donc pas été qualifiées de contrat de travail de droit commun ; que, de ce fait, il n'était pas fondé à réclamer remboursement de la somme versée à titre de " droit d'entrée " ;

Attendu, cependant, d'une part, qu'il appartenait à la cour d'appel, comme elle y était invitée par les écritures de M. X..., de rechercher quelle était la cause du versement qui avait été effectué au titre du " droit d'entrée " et s'il ne s'agissait pas d'une somme déposée lors de la conclusion du contrat pour en garantir la bonne exécution, et donc éventellement remboursable ; que, d'autre part et de toute façon, même s'il ne s'agissait pas d'un cautionnement remboursable à la fin du contrat, la cour d'appel, qui a constaté que les rémunérations perçues par M. Robert étaient inférieures au SMIC, devait nécessairement vérifier si le fait, pour la société SFA, de conserver de manière définitive le bénéfice de la somme qui lui avait été remise à titre de " droit d'entrée " par M. X... lors de la conclusion du contrat n'était pas un moyen de diminuer sa rémunération effective, au point d'en réduire le montant à une somme inférieure au SMIC. Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans procéder à cette double recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives à la demande de remboursement de la somme versée à titre de " droit d'entrée ", l'arrêt rendu le 28 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.




Analyse

Publication : Bulletin 1998 V N° 106 p. 77

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble , du 28 juin 1995


    Titrages et résumés :

    1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Frais professionnels - Remboursement - Remboursement forfaitaire - Condition.

    1° Il est de principe que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC.

    1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Salaire minimum - SMIC - Eléments - Sommes perçues en contrepartie ou à l'occasion du travail - Frais professionnels (non)
    1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Frais professionnels - Remboursement - Modalités
    1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention des parties - Salaire minimum - SMIC - Nécessité

    2° GERANT - Gérant salarié - Contrat de travail - Clause prévoyant un " droit d'entrée " - Nature - Conséquences - Recherche nécessaire.

    2° Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui ne recherche pas si la somme versée par un salarié lors de la conclusion de son contrat de travail soumis aux dispositions des articles L. 781-1 et L. 781-2 du Code du travail, au titre du " droit d'entrée ", n'est pas, d'une part, une somme destinée à garantir la bonne exécution du contrat, et donc, éventuellement remboursable, et d'autre part, si le fait pour l'employeur de conserver de manière définitive le bénéfice de cette somme n'est pas un moyen de diminuer la rémunération effective du salarié, au point d'en réduire le montant à une somme inférieure au SMIC, en violation des articles L. 141-1 et suivants du Code du travail, puisqu'elle avait constaté que les rémunérations perçues par le salarié étaient inférieures au SMIC.

    2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Salaire minimum - SMIC - Domaine d'application - Gérants salariés d'un magasin de détail

    Textes appliqués :
    • Code civil 1134
    • Code du travail L781-1, L781-2, L141-1