Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 2000, 98-18.743, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 18 juillet 2000
N° de pourvoi: 98-18743
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Lemontey ., président
Rapporteur : M. Bargue., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Sainte-Rose., avocat général
Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Vu l'article 13 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée le 9 octobre 1978 ;

Attendu que selon ce texte qui s'applique aux prêts à tempérament ou aux autres opérations de crédit liés au financement d'une vente d'objets mobiliers corporels, sont considérés comme consommateurs les personnes concluant un contrat pour un usage étranger à leur activité professionnelle ;

Attendu que les époux X... ont obtenu de la banque belge Générale de banque, un prêt selon convention sous seing privé, régie, aux termes de son article 18, par le droit belge et prévoyant, dans son article 19, que le crédité et la banque déclaraient se soumettre irrévocablement à la juridiction des cours et tribunaux de Bruxelles ; que l'acte authentique de prêt avec affectation hypothécaire réitérant cette convention était stipulé " soumis partiellement à la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à la formation et à la protection des emprunteurs comme étant destinés à rembourser deux prêts consentis à M. et Mme X... personnellement ", que les époux X... ayant cessé de s'acquitter des échéances de remboursement, la banque a invoqué la déchéance du terme ; que les époux X... ont assigné cet établissement devant le tribunal de grande instance de Versailles en annulation des contrats de prêt et en paiement de dommages-intérêts, ainsi que MM. Y... et Cossalter et le cabinet Y... qui avaient servi d'intermédiaires pour l'obtention du prêt ;

Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence des juridictions françaises opposée par la société Générale de banque, la cour d'appel, statuant sur contredit, a relevé que l'opération de crédit conclue entre les époux X... et la société Générale de banque était destinée à concurrence de 46 % au remboursement d'un emprunt contracté par les époux X... pour l'acquisition de biens immobiliers, et qu'ainsi les fonds empruntés étaient destinés, pour une part prépondérante à un usage étranger à l'activité professionnelle de M. X... ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.




Analyse

Publication : Bulletin 2000 I N° 216 p. 140

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 26 février 1998


    Titrages et résumés : CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 13 - Notion de consommateur - Critère - Conclusion d'un contrat pour un usage étranger à l'activité professionnelle - Portée .
    Selon l'article 13 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée le 9 octobre 1978, qui s'applique aux prêts à tempérament ou aux autres opérations de crédit liés au financement d'une vente d'objets mobiliers corporels, sont considérées comme consommateurs les personnes concluant un contrat pour un usage étranger à leur activité professionnelle. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui pour rejeter l'exception d'incompétence des juridictions françaises relève que l'opération de crédit conclue entre des particuliers et une banque était destinée à concurrence de 46 % au remboursement d'un emprunt contracté pour l'acquisition de biens immobiliers et qu'ainsi les fonds empruntés étaient destinés, pour une part prépondérante, à un usage étranger à l'activité professionnelle de l'emprunteur.

    CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 13 - Notion de consommateur - Critère - Conclusion d'un contrat pour un usage étranger à l'activité professionnelle - Portée CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 13 - Notion de consommateur - Critère - Conclusion d'un contrat pour un usage étranger à l'activité professionnelle - Emprunt destiné à 46 % au remboursement d'un prêt immobilier (non)

    Textes appliqués :
    • Convention de Bruxelles 1968-09-27 art. 13 modifiée 1978-10-09