Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1998, 95-21.074, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 24 novembre 1998
N° de pourvoi: 95-21074
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Lemontey ., président
Rapporteur : M. Sempère., conseiller rapporteur
Avocat général : Mme Petit., avocat général
Avocat : la SCP Tiffreau., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Donne défaut contre la société Montuori ;

Sur la première branche du moyen :

Vu les articles 1101 et 1134 du Code civil ;

Attendu que M. X..., pilote motocycliste, s'est engagé le 1er octobre 1989, avec la société Montuori, pour une durée d'une année, à participer à diffférentes épreuves sportives en portant uniquement des équipements de marque Hawk's, distribués par cette société ; que le contrat prévoyait, en cas de renouvellement, un droit de priorité au profit de la société Montuori ; que cette société soutenant que M. X... n'avait pas respecté ses obligations contractuelles à partir du 1er octobre 1990 l'a assigné en paiement de la somme de 170 000 francs ;

Attendu qu'en énonçant que par lettre du 24 septembre 1990 M. X... avait fait une offre de renouvellement du contrat et que cette offre avait été acceptée le 1er octobre 1990 par la société Montuori, alors qu'il résultait des constatations de l'arrêt que cette lettre ne contenait qu'une demande d'information sur les intentions de cette société quant au renouvellement du contrat, la cour d'appel, qui n'a pas établi en quoi les parties étaient d'accord sur les éléments essentiels du contrat à renouveler, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.




Analyse

Publication : Bulletin 1998 I N° 328 p. 227

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens , du 4 avril 1995


    Titrages et résumés : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Durée - Durée déterminée - Renouvellement - Offre - Demande d'information sur les intentions du cocontractant (non) .
    Une demande d'information sur les intentions du cocontractant quant au renouvellement d'un contrat à durée déterminée n'est pas une offre de renouvellement faute d'accord sur les éléments essentiels du contrat à renouveler.

    CONTRATS ET OBLIGATIONS - Durée - Durée déterminée - Renouvellement - Conditions - Accord des parties sur les éléments essentiels du contrat

    Textes appliqués :
    • Code civil 1101, 1134