Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-15.610, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 16 juillet 1998
N° de pourvoi: 96-15610
Publié au bulletin Rejet.

Président : M. Lemontey ., président
Rapporteur : M. Ancel., conseiller rapporteur
Avocat général : Mme Petit., avocat général
Avocats : M. Pradon, la SCP de Chaisemartin et Courjon., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X... et le Y... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 1996) d'avoir interdit la vente de disquettes de jeu vidéo intitulées " Jean-Marie jeu national multimédia FN 92 ", ordonné leur saisie et condamné M. X... à verser des dommages et intérêts à M. Z... ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir méconnu l'article 9 du Code civil, le jeu litigieux, mettant en scène une image de M. Z... ne comportant aucune atteinte à l'intimité de la vie privée de nature à justifier légalement les mesures ordonnées en référé ;

Mais attendu que, selon l'article 9 du Code civil, chacun a le droit de s'opposer à la reproduction de son image, et que l'utilisation, dans un sens volontairement dévalorisant, de l'image d'une personne, justifie que soient prises par le juge toutes mesures propres à faire cesser l'atteinte ainsi portée aux droits de la personne ; que les juges du second degré, qui ont retenu que le jeu litigieux utilisait l'image de M. Z... comme celle d'un " ennemi " et la mettait en scène dans un jeu où le joueur était pénalisé lorsqu'il la rencontrait, ont ainsi légalement justifié leur décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.




Analyse

Publication : Bulletin 1998 I N° 259 p. 181

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 8 mars 1996

Titrages et résumés : PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Utilisation de l'image - Jeu vidéo .
Chacun a le droit de s'opposer à l'utilisation de son image et l'utilisation, dans un jeu vidéo, de l'image d'une personne, dans un sens volontairement dévalorisant, justifie que soient prises par le juge toutes mesures propres à faire cesser l'atteinte ainsi portée aux droits de la personne.

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Jeu vidéo

Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1998-01-13, Bulletin 1998, I, n° 14, p. 9 (cassation), et l'arrêt cité.