Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1999, 97-41.104, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 30 mars 1999
N° de pourvoi: 97-41104
Publié au bulletin Rejet.

Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur., président
Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Martin., avocat général
Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Attendu que la société Euronetec France a licencié divers salariés au mois de novembre 1996, pour faute lourde au motif qu'ils avaient participé à un mouvement de grève illicite le 14 octobre 1996 ; que les intéressés ont saisi la formation de référé prud'homale pour demander la poursuite de leurs contrats de travail ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1997) d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, la grève est une cessation concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles déjà déterminées auxquelles l'employeur refuse de donner satisfaction ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a estimé que les salariés concernés avaient fait un usage normal du droit de grève, agissant pour la défense du droit syndical et de la libre désignation des institutions représentatives ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si préalablement à l'arrêt de travail concerté, les salariés en cause avaient émis des revendications professionnelles déjà déterminées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ;

Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a constaté que, dans le tract appelant à la grève, le syndicat CFDT invoquait la défense de l'exercice du droit syndical ; qu'elle a, dès lors, exactement décidé que l'arrêt de travail avait été précédé de revendications professionnelles et que les salariés, qui n'avaient fait qu'exercer normalement le droit de grève ne pouvaient être licenciés ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.




Analyse

Publication : Bulletin 1999 V N° 140 p. 101

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 29 janvier 1997


    Titrages et résumés : CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Arrêt de travail en vue de satisfaire des revendications professionnelles - Défense des droits syndicaux .
    La défense de l'exercice du droit syndical constitue une revendication professionnelle et les salariés, qui ont cessé le travail pour appuyer cette revendication, ont exercé le droit de grève.

    CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Conditions - Revendications à caractère professionnel - Défense des droits syndicaux

    Textes appliqués :
    • Code du travail L521-1