Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1998, 97-41.814, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 19 mai 1998
N° de pourvoi: 97-41814
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Gélineau-Larrivet ., président
Rapporteur : M. Boinot., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Lyon-Caen., avocat général



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que M. X... a été engagé, en qualité d'employé libre-service, par la société Grands magasins ardennais suivant contrat à durée déterminée du 15 juillet au 31 décembre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, statuant en la formation des référés, d'une demande en remise du dernier bulletin de paie en original et en paiement d'une somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts pour non-remise en temps et en heure de l'attestation ASSEDIC ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 143-3, alinéa 2, du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, lors du paiement de leur rémunération, l'employeur doit remettre aux salariés une pièce justificative dite bulletin de paie ; qu'il en résulte qu'à défaut d'avoir remis cette pièce au salarié, l'employeur doit la lui faire parvenir par tout moyen ;

Attendu que, pour ordonner à la société Cora Y... de tenir à disposition de M. X... l'original de son bulletin de paie de janvier 1997, l'ordonnance de référé énonce que ce bulletin de paie est à sa disposition à Cora Y... et qu'il appartient à M. X... de se le faire délivrer ;

Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article R. 351-5 du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en versement de dommages-intérêts pour non remise de l'attestation ASSEDIC, le conseil de prud'hommes énonce que la demande en dommages-intérêts n'a comme cause que le retard dans la délivrance des documents, que, par définition, des dommages-intérêts supposent la matérialisation d'un préjudice et qu'en l'espèce, celui-ci n'est pas établi ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la non-remise à un salarié des documents ASSEDIC lui permettant de s'inscrire au chômage entraîne nécessairement pour lui un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 janvier 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Longjumeau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Evry.




Analyse

Publication : Bulletin 1998 V N° 266 p. 202

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Longjumeau , du 23 janvier 1997


    Titrages et résumés :

    1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Bulletin de salaire - Délivrance - Obligations de l'employeur.

    1° Il résulte de l'article L. 143-3, alinéa 2, du Code du travail qu'à défaut d'avoir remis le bulletin de paie au salarié, l'employeur doit le lui faire parvenir par tout moyen.


    2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Préjudice - Préjudice résultant de la non-remise au salarié de l'attestation destinée à l'ASSEDIC - Réparation - Nécessité.

    2° La non-remise à un salarié des documents ASSEDIC lui permettant de s'inscrire au chômage entraîne nécessairement pour lui un préjudice qui doit être réparé.

    2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Attestation destinée à l'ASSEDIC - Absence de remise - Préjudice certain du salarié
    2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Attestation destinée à l'ASSEDIC - Remise au salarié

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : (1°). Chambre sociale, 1995-06-07, Bulletin 1995, V, n° 184 (1), p. 135 (cassation partielle).

    Textes appliqués :
    • 1° :
    • Code du travail L143-3 al. 2