Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 95-22.063, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 2 décembre 1997
N° de pourvoi: 95-22063
Publié au bulletin Rejet.

Président : M. Lemontey ., président
Rapporteur : M. Savatier., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Sainte-Rose., avocat général
Avocats : la SCP Lesourd, la SCP Le Bret et Laugier., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Attendu que, dès lors que les juges du fond décidaient que le contrat de révélation de succession conclu entre Mme X... et les époux Bovyn, généalogistes, et le mandat de recueillir la succession que celle-ci leur avait donné, étaient annulés, ces derniers n'avaient aucun titre à conserver les effets successoraux qui leur avaient été versés par le notaire de la succession en exécution de ce mandat, de sorte qu'ils étaient tenus de les restituer à l'héritière à qui ils étaient dévolus par le seul effet de l'ouverture de la succession ; qu'ainsi c'est sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations que la cour d'appel (Rennes, 10 octobre 1995) a condamné les époux Bovyn à verser à M. Porteu, ès qualités d'administrateur légal des biens de Mme X..., l'intégralité des sommes qu'ils avaient reçu du notaire ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.




Analyse

Publication : Bulletin 1997 I N° 350 p. 236

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes , du 10 octobre 1995

Titrages et résumés : SUCCESSION - Généalogiste - Révélation d'une succession - Mandat de la recueillir - Contrat - Annulation - Effets - Restitution à l'héritier des effets successoraux .
Lorsque la nullité d'un contrat de révélation de succession et du mandat donné afin de recueillir la succession a été prononcée, le généalogiste n'a aucun titre à conserver les effets successoraux versés par le notaire en exécution de ce mandat et il doit les restituer à l'héritier à qui ils sont dévolus par le seul effet de l'ouverture de la succession.

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Effets - Restitution - Contrat de révélation de succession et mandat de la recueillir - Effets successoraux conservés par le généalogiste - Restitution à l'héritier