Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1996, 94-15.876, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 17 avril 1996
N° de pourvoi: 94-15876
Publié au bulletin Cassation partielle.

Président : M. Beauvois ., président
Rapporteur : M. Toitot., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Weber., avocat général
Avocat : M. Vincent., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 mars 1994), que la société civile immobilière Blaise Bruno (SCI), propriétaire d'un local à usage commercial dans un immeuble en copropriété, l'a donné à bail à Mme Y... ; que se plaignant de nuisances acoustiques, Mme X..., agissant en qualité de syndic de la copropriété et en son nom personnel, a assigné la SCI et Mme Y... en exécution de travaux et paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes à l'encontre de la SCI, l'arrêt retient que les travaux de mise en conformité des lieux sont, selon le bail, à la charge de la locataire et que son inaction ne peut être reprochée à la bailleresse qui a adressé à Mme Y... des mises en demeure de mettre un terme aux nuisances ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la victime d'un trouble de voisinage trouvant son origine dans l'immeuble donné en location, peut en demander réparation au propriétaire, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X..., agissant en qualité de syndic de la copropriété et en son nom personnel, de ses demandes formées à l'encontre de la SCI Blaise Bruno, l'arrêt rendu le 29 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.




Analyse

Publication : Bulletin 1996 III N° 108 p. 69

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier , du 29 mars 1994

Titrages et résumés : PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Action en réparation - Défendeur - Bailleur de l'immeuble d'où provient le trouble .
La victime d'un trouble de voisinage émanant d'un immeuble donné en location peut en demander réparation au propriétaire. Viole le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage la cour d'appel qui, pour débouter un syndic de copropriété de ses demandes en exécution de travaux et au paiement de dommages-intérêts, retient que l'inaction du locataire ne peut être reprochée à la bailleresse qui avait adressé à celui-ci une mise en demeure de mettre un terme aux nuisances.

BAIL (règles générales) - Bailleur - Responsabilité - Faute - Troubles de voisinage émanant de l'immeuble loué

Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1987-07-08, Bulletin 1987, II, n° 150, p. 86 (rejet).