Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1997, 95-11.959, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du mercredi 19 février 1997
N° de pourvoi: 95-11959
Publié au bulletin Rejet.

Président : M. Zakine ., président
Rapporteur : M. Dorly., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Tatu., avocat général
Avocat : la SCP Rouvière et Boutet., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Donne acte à M. Y... de son désistement à l'égard de M. X..., de l'association MELA, de MM. A... et B... ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 7 décembre 1994), que M. Y..., agent de voyages, a vendu à l'association Musiques ethniques librement adaptées (MELA), dont M. Z..., par ailleurs maire d'une commune, était le président, des billets d'avion ; que sa créance est restée impayée, l'association ayant été mise en liquidation judiciaire ; que M. Y... a assigné M. Z... à titre personnel en dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, que l'agent de voyages a démontré la faute personnelle commise par le président de l'association, le préjudice subi par le non-paiement des factures et le lien de causalité entre la faute et le préjudice résultant de la notoriété même du président de l'association, maire de Bègles, sans laquelle les billets d'avion n'auraient pas été vendus à l'association ; ce faisant, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que M. Y... ne justifie pas des conditions dans lesquelles il a été sollicité pour la fourniture des billets litigieux et les a fournis, ni ne prouve que M. Z... ait personnellement joué un rôle ayant pu l'amener à contracter avec une association à laquelle, sans une telle intervention, il n'aurait accordé aucun crédit ;

Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire qu'aucune faute, détachable de ses fonctions, n'était établie à l'encontre de M. Z... et a décidé à bon droit que la responsabilité personnelle de M. Z... n'était pas engagée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.




Analyse

Publication : Bulletin 1997 II N° 53 p. 30

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux , du 7 décembre 1994

Titrages et résumés : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Association - Président - Responsabilité personnelle - Faute détachable des fonctions - Absence - Portée .
La responsabilité personnelle du président d'une association n'est pas engagée dès lors qu'aucune faute détachable de ses fonctions n'est établie à son encontre.

ASSOCIATION - Président - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Condition