Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1997, 95-11.605, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 11 février 1997
N° de pourvoi: 95-11605
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Lemontey ., président
Rapporteur : M. Ancel., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Gaunet., avocat général
Avocats : MM. Roger, Choucroy., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ;

Attendu que les dispositions de ce Code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels que soient le genre, le mérite ou la destination, à la seule condition que ces oeuvres présentent un caractère original, indépendamment de la notion d'antériorité inopérante dans le cadre de l'application du droit de la propriété littéraire et artistique ;

Attendu que pour refuser à la société Zip Zag la protection des droits d'auteur sur une forme de bouton représentant un noeud de marine, l'arrêt attaqué énonce que, pour être protégeable, le " modèle " de bouton litigieux doit être nouveau ce qu'il n'est pas ;

En quoi la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.




Analyse

Publication : Bulletin 1997 I N° 56 p. 36

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 23 novembre 1994


    Titrages et résumés : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Conditions - Caractère d'originalité - Nécessité - Antériorité - Absence d'influence .
    Le caractère d'originalité de l'oeuvre de l'esprit, expression de la personnalité de son auteur, est la condition nécessaire et suffisante de la protection légale du droit des auteurs, indépendamment de la notion d'antériorité, inopérante dans le cadre de l'application du droit de la propriété littéraire et artistique.



    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1994-02-23, Bulletin 1994, I, n° 79, p. 61 (rejet).

    Textes appliqués :
    • Code de la propriété intellectuelle L112-2