Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1996, 93-41.645, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 3 juillet 1996
N° de pourvoi: 93-41645
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Gélineau-Larrivet ., président
Rapporteur : M. Frouin., conseiller rapporteur
Avocat général : M. de Caigny., avocat général
Avocat : M. Jacoupy., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ;

Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X..., embauchée le 10 février 1992 par la société Le Tisonnier, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires pour les mois de juin et juillet 1992 ;

Attendu que, pour rejeter la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que, pour attester ses affirmations, la salariée fournissait au dossier trois attestations qui n'apportent pas la preuve suffisante de manière à évaluer la présence réelle et totale en temps de travail, que, pour les périodes antérieures, elle ne faisait état d'aucune heure complémentaire impayée, qu'au mois de juin elle avait été absente 3 dimanches pour raisons personnelles, que la salariée n'avait pas démenti ces absences et que, par conséquent, l'employeur pouvait lui demander de récupérer en semaine, qu'au mois de juillet elle avait été absente 11 jours pour maladie, et qu'elle n'apportait aucune preuve tangible à l'appui de sa demande ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ;

D'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mars 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bédarieux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Béziers.




Analyse

Publication : Bulletin 1996 V N° 261 p. 185

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bédarieux , du 3 mars 1993


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Charge - Charge incombant plus particulièrement à l'une des parties (non) .
    Viole l'article L. 212-1-1 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui, pour rejeter la demande d'un salarié en paiement d'heures supplémentaires, énonce qu'il ne produit aucune preuve tangible à l'appui de sa demande, alors qu'il résulte de ce texte que la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir.

    PREUVE (règles générales) - Pouvoirs des juges - Eléments de preuve - Heures supplémentaires - Accomplissement - Charge incombant plus particulièrement à une des parties (non)

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1996-06-05, Bulletin 1996, V, n° 224, p. 158 (cassation).

    Textes appliqués :
    • Code du travail L212-1-1