Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1996, 94-10.693, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 14 mai 1996
N° de pourvoi: 94-10693
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Lemontey., président
Rapporteur : M. Lemontey., conseiller rapporteur
Avocat général : Mme Le Foyer de Costil., avocat général
Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vuitton., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué a débouté Mme X... de sa demande d'adoption simple de M. Y..., né au Maroc en 1963, en considérant que le motif principal de cette adoption, exprimé par une lettre de Mme X... à sa fille, était de permettre à M. Y... d'éviter son expulsion pour séjour irrégulier sur le territoire français ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui faisait valoir que cet objectif n'était pas incompatible avec la réalité de sa volonté d'adopter qui était démontrée par l'aide financière qu'elle avait apportée à M. Y..., à qui elle avait également trouvé un logement et assuré la poursuite de ses études, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.




Analyse

Publication : Bulletin 1996 I N° 204 p. 142

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom , du 22 novembre 1993


    Titrages et résumés : FILIATION ADOPTIVE - Adoption simple - Refus - Motif - Demande tendant à permettre à l'intéressé d'éviter son expulsion du territoire français - Conclusions soutenant que cet objectif est compatible avec une réelle volonté d'adopter - Réponse nécessaire .
    Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui, pour débouter un adoptant de sa demande d'adoption simple, considère que le motif principal de cette adoption était de permettre à l'adopté d'éviter son expulsion pour séjour irrégulier sur le territoire français, sans répondre aux conclusions de l'adoptant faisant valoir que cet objectif n'était pas incompatible avec la réalité de sa volonté d'adopter qui était démontrée par l'aide financière qu'elle avait apportée à l'adopté, à qui elle avait également trouvé un logement et assuré la poursuite de ses études.

    CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Adoption simple - Réelle volonté d'adopter un étranger susceptible d'expulsion du territoire français

    Textes appliqués :
    • nouveau Code de procédure civile 455