Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1996, 94-19.120, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 15 octobre 1996
N° de pourvoi: 94-19120
Publié au bulletin Rejet.

Président : M. Bézard ., président
Rapporteur : M. Vigneron., conseiller rapporteur
Avocat général : M. de Gouttes., avocat général
Avocats : MM. Vuitton, Goutet., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ce dernier en ses trois branches, réunis :

Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Versailles, 29 juin 1994), que M. Y..., de nationalité vénézuélienne et française, est décédé dans les Antilles néerlandaises, laissant pour héritiers ses descendants et son épouse née X... ; que la déclaration de succession, déposée en France, ne mentionnait que les biens situés dans ce pays, et que les droits correspondants ont été acquittés ; qu'une déclaration complémentaire, comprenant cette fois les actifs sis au Venezuela et aux Antilles néerlandaises, a été ultérieurement déposée, et les droits afférents réglés ; que Mme X... a demandé restitution de ce dernier paiement, en faisant valoir que le domicile fiscal du défunt ne se trouvait pas en France, mais au Venezuela ; que sa demande a été rejetée ;

Attendu que Mme X... veuve Y..., reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la loi se réfère à la notion de domicile fiscal tel que défini par l'article 4 B du Code général des impôts ; que, dès lors, en se référant en l'espèce aux articles 80 et 105 du Code civil pour déterminer le domicile fiscal de son mari, le jugement a violé l'article 4 B du Code général des impôts, ensemble les articles 80 et 105 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'appréciation des critères proposés par la loi pour déterminer le domicile fiscal du contribuable doit être effectuée pour chaque époux séparément ; qu'en se bornant à énoncer divers éléments de fait sans caractériser précisément ceux concernant M. Y..., seuls à prendre en compte, par rapport à ceux de son épouse, inopérants pour ce qui concerne la seule succession en cause du mari, le jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 B du Code général des impôts ; alors, encore, que, dans ses conclusions, elle avait fait valoir que son mari séjournait normalement à Caracas avec elle ; que le lieu de résidence de la famille était au Venezuela ; qu'ainsi son petit-fils, de nationalité vénézuélienne, demeurait à Caracas, que son fils, de nationalité vénézuélienne et française, demeurait à Caracas ; que ses petits-enfants étaient domiciliés à Caracas ; que, dès lors, en n'apportant aucune réponse à ces conclusions situant le lieu de résidence de l'ensemble de la famille, le jugement a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, que le foyer s'entend du lieu où la personne et sa famille (conjoint, enfants, petits-enfants) habite normalement ; qu'en l'espèce, le jugement, qui a pourtant admis que M. Y... séjournait durant les dernières années de sa vie plus fréquemment au Venezuela qu'en France, n'a procédé à aucune recherche relative au lieu de séjour normal des enfants et petits-enfants ; qu'en statuant comme il a fait, le jugement a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 B et 750 ter du Code général des impôts ; et alors, enfin, qu'en se bornant à relever que Mme Y... séjournait plus fréquemment en France dans les diverses résidences dont le couple était propriétaire, sans aucune indication sur la durée de ces séjours en France, le jugement n'a pas motivé sa décision en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le foyer du contribuable, qui détermine le domicile fiscal, s'entend du lieu où l'intéressé habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte de séjours effectués temporairement ailleurs, en raison notamment des nécessités de sa profession ; qu'appréciant souverainement les éléments de preuve produits devant lui à ce sujet par les deux parties, le Tribunal, après avoir examiné les liens de l'épouse avec ce foyer, a relevé, en ce qui concerne M. Y..., son conjoint, que s'il séjournait effectivement pendant les dernières années de sa vie plus fréquemment au Venezuela qu'en France, sa résidence du Vésinet n'en était pas moins restée " le point d'attache du couple et de la famille " et son foyer au sens du texte fiscal ; qu'ainsi, sans être tenu de répondre spécialement à l'argumentation contraire de Mme X..., pour partie inopérante comme concernant les enfants majeurs et les petits-enfants, ni être tenu à préciser les durées de séjour respectives du couple en France et en Amérique du Sud, et abstraction faite de la référence au Code civil critiquée dans le premier moyen, le Tribunal a légalement justifié sa décision au regard des textes invoqués ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

Sur les quatrième et cinquième moyens, pris en leurs diverses branches, réunis :

Attendu que Mme X... reproche encore au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en établissant la domiciliation fiscale du contribuable en France sur la base d'une information judiciaire, le jugement attaqué a commis une violation de procédure, en violation de l'article 4 B du Code général des impôts ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que les éléments versés aux débats ne permettent pas de démontrer que son mari retirait des activités professionnelles ou financières exercées au Venezuela la majeure partie de ses ressources, sans citer ni même analyser succinctement les éléments auxquels il se référait, le jugement a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, qu'en se bornant à retenir que d'importants redressements démontreraient l'importance des activités financières de son mari en France par rapport à l'ensemble du patrimoine ou des ressources du couple sans préciser quels éléments desdits redressements pouvaient conduire à cette démonstration, le jugement a privé sa décision de motifs en violation du même texte, et de base légale au regard des articles 4 B et 750 ter du Code général des impôts ; alors, ensuite, qu'en n'apportant aucune réponse à ses conclusions décrivant l'importance du patrimoine professionnel de son mari au Venezuela d'où il résultait que la plus grande part des ressources de ce dernier était de source vénézuélienne, le jugement attaqué a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, aussi, qu'en se bornant à se référer, pour dire non établi que les intérêts économiques dont M. Y... disposait au Venezuela pussent excéder ceux qu'il possédait en France, à des éléments versés aux débats sans les dénommer ni en analyser le contenu pour déterminer le domicile fiscal de l'intéressé, le jugement a, à nouveau violé ce texte ; et alors, enfin que, dans sa notification de redressement du 10 juillet 1992 contre la succession, l'administration fiscale revendiquait elle-même un actif taxable appartenant au défunt de 8 000 000 francs en France, de 62 000 000 francs au Vénézuéla, de 85 000 000 francs aux Antilles néerlandaises ; que les documents fiscaux situaient donc le centre des intérêts économiques du contribuable à l'étranger ; que dès lors, le jugement, qui n'a procédé à aucun examen du critère d'ordre économique pour la fixation du domicile fiscal de M. Y... au regard des éléments précités, a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 B et 750 ter du Code général des impôts ;

Mais attendu qu'ayant justement retenu d'un côté que, sur les trois critères légaux, " il suffit qu'un seul soit démontré pour entraîner la domiciliation en France ", et, de l'autre, que le critère dominant était le foyer et le lieu du séjour principal, le jugement a décidé que ce foyer se trouvait au Vésinet, Yvelines ; qu'ayant, par ces seuls motifs, répondu aux conclusions et motivé légalement sa décision, le Tribunal a pu statuer comme il a fait ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.




Analyse

Publication : Bulletin 1996 IV N° 236 p. 205

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Versailles , du 29 juin 1994


    Titrages et résumés :

    1° IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur le revenu - Domicile fiscal - Critères légaux - Foyer - Définition.

    1° Le foyer du contribuable, qui détermine son domicile fiscal, s'entend du lieu où l'intéressé habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison notamment des nécessités de sa profession.


    2° IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur le revenu - Domicile fiscal - Critères légaux - Preuve de l'un d'entre eux - Effets - Domiciliation en France.

    2° Sur les trois critères légaux prévus par l'article 4 B du Code général des impôts, il suffit qu'un seul soit démontré pour entraîner la domiciliation en France, le critère dominant étant le foyer et le lieu du séjour principal.


    Textes appliqués :
    • 2° :
    • CGI 4 B