Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1996, 94-10.361, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 28 mai 1996
N° de pourvoi: 94-10361
Publié au bulletin Rejet et Cassation.

Président : M. Bézard ., président
Rapporteur : M. Badi., conseiller rapporteur
Avocat général : Mme Piniot., avocat général
Avocats : MM.Vincent, Capron., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par M. X... que sur le pourvoi principal formé par la Banque nationale de Paris ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Eurohaul France a été mise en redressement judiciaire le 20 septembre 1988 puis en liquidation judiciaire le 11 octobre suivant, la date de cessation des paiements ayant été reportée au 1er septembre 1987 ; que le liquidateur a assigné la Banque nationale de Paris (la BNP), sur le fondement des articles 107.6o et 108 de la loi du 25 janvier 1985, en nullité des cessions de créances professionnelles que la débitrice lui avait consenties pour un montant global de 2 030 030 francs ; que la cour d'appel, par arrêt du 15 juin 1993, réformant le jugement qui avait accueilli la demande sur le fondement de l'article 108 précité, a déclaré nulles, en application de l'article 107.6o les cessions de créances effectuées à compter du 24 août 1988, en renvoyant l'affaire à une audience ultérieure pour fixer le montant de la condamnation ; que par arrêt du 23 novembre 1993 elle a condamné la BNP à payer au liquidateur une certaine somme ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 107.6o de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu selon ce texte que sont nuls, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, toute hypothèque conventionnelle, toute hypothèque judiciaire et tout droit de nantissement constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ;

Attendu que pour statuer comme il a fait l'arrêt du 15 juin 1993, après avoir énoncé que les dispositions de l'article précité étaient applicables aux cessions de créances réalisées après la cessation des paiements dès lors qu'elles garantissent des dettes antérieures, retient qu'à compter du 24 août 1988 les cessions intervenues doivent bien s'analyser comme garantissant un crédit préexistant ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la cession de créance consentie dans les formes de la loi du 2 janvier 1981 transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée, même lorsqu'elle est effectuée en vue de garantir le paiement du solde d'un compte courant et sans stipulation d'un prix, de sorte qu'une telle cession n'est pas une constitution d'un droit de nantissement sur un bien du débiteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal dirigé contre l'arrêt du 23 novembre 1993 qui est la suite de l'arrêt du 15 juin 1993 :

REJETTE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.




Analyse

Publication : Bulletin 1996 IV N° 151 p. 131

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 15 juin 1993


    Titrages et résumés : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit - Constitution de sûretés - Cession de créance professionnelle - Cession devant s'analyser comme garantissant un crédit préexistant (non) .
    La cession de créance consentie dans les formes de la loi du 2 janvier 1981 transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée, même lorsqu'elle est effectuée en vue de garantir le paiement du solde d'un compte courant et sans stipulation d'un prix, de sorte qu'une telle cession n'est pas une constitution d'un droit de nantissement sur un bien du débiteur. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déclare les dispositions de l'article 107.6° de la loi du 25 janvier 1985 applicables à des cessions de créances professionnelles réalisées après la cessation des paiements du cédant au motif que lesdites cessions de créances devaient s'analyser comme garantissant un crédit préexistant.



    Textes appliqués :
    • Loi 81-1 1981-01-02
    • Loi 85-98 1985-01-25 art. 107-6°