Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 1997, 94-14.437, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 11 mars 1997
N° de pourvoi: 94-14437
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Bézard ., président
Rapporteur : M. Armand-Prévost., conseiller rapporteur
Avocat général : Mme Piniot., avocat général
Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Defrénois et Levis., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense :

Attendu que M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Strucbat, soutient que le moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit ;

Mais attendu que le moyen, qui ne repose sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, est de pur droit ;

Et sur le moyen :

Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Strucbat a autorisé le liquidateur à vendre aux enchères publiques tout le matériel de cette société, parmi lequel figurait du matériel informatique loué en crédit-bail à la société Strucbat par la société Norbail, sans prévoir la notification de l'ordonnance à cette société, par les soins du greffier ;

Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable l'opposition de la société Norbail, l'arrêt retient que le recours a été formé plus de 8 jours après le dépôt au greffe de l'ordonnance du juge-commissaire ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs sans rechercher, dès lors qu'il était soutenu par cette société que les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ne pouvaient lui être opposées en raison de la continuation du contrat de crédit-bail par l'administrateur, si la société Norbail pouvait se voir privée d'exercer un recours contre une décision rendue à son insu et concernant directement ses droits et obligations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.




Analyse

Publication : Bulletin 1997 IV N° 68 p. 61

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai , du 15 février 1994


    Titrages et résumés : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Article 6.1 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Notification au crédit-bailleur - Absence - Portée - Opposition - Recevabilité .
    Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui confirme le jugement ayant déclaré irrecevable le recours formé par le crédit-bailleur d'un matériel plus de 8 jours après le dépôt au greffe de l'ordonnance du juge-commissaire qui autorisait le liquidateur à vendre aux enchères tout le matériel de la société en liquidation judiciaire dès lors qu'elle n'a pas recherché si le crédit-bailleur, qui soutenait que les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ne pouvaient lui être opposées en raison de la continuation du contrat de crédit-bail, pouvait être privé d'exercer un recours contre une décision rendue à son insu et concernant directement ses droits et obligations.

    ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Notification au crédit-bailleur - Absence - Portée - Opposition - Recevabilité

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1994-05-17, Bulletin 1994, IV, n° 182, p. 145 (cassation).

    Textes appliqués :
    • Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6.1
    • Loi 85-98 1985-01-25 art. 115