Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1997, 94-20.772, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 13 mai 1997
N° de pourvoi: 94-20772
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ., président
Rapporteur : Mme Mouillard., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Mourier., avocat général
Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Vu l'article 632 du Code de commerce ;

Attendu qu'au sens de ce texte un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X..., poursuivie devant le tribunal de commerce en remboursement de diverses sommes d'argent qu'elle avait empruntées avec son mari, a décliné la compétence de la juridiction commerciale au motif que, inscrite au registre du commerce en qualité de conjoint collaborateur, elle n'avait pas la qualité de commerçante ; que le tribunal de commerce s'est déclaré compétent ;

Attendu que, pour rejeter le contredit formé par Mme X..., la cour d'appel retient que les reconnaissances de dette par elle souscrites étaient destinées à l'acquisition et l'exploitation du fonds de commerce, bien commun des époux, et qu'ainsi, en signant ces engagements commerciaux, Mme X... avait " agi, à titre personnel, en qualité de commerçante " ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les sommes litigieuses avaient été employées au financement d'un fonds de commerce que Mme X... n'exploitait pas personnellement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendue le 21 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.




Analyse

Publication : Bulletin 1997 IV N° 139 p. 124

Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans , du 21 septembre 1993


    Titrages et résumés : TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestation relative à des actes de commerce - Acte accompli par un non-commerçant - Acte passé dans le but d'exercer un commerce et indispensable à l'exercice de celui-ci .
    Au sens de l'article 632 du Code de commerce un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci.

    ACTE DE COMMERCE - Définition - Acte accompli par un non-commerçant - Acte passé dans le but d'exercer un commerce et indispensable à l'exercice de celui-ci

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1991-01-08, Bulletin 1991, IV, n° 23, p. 15 (rejet), et l'arrêt cité.

    Textes appliqués :
    • Code de commerce 632