Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juin 1997, 94-12.316, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 10 juin 1997
N° de pourvoi: 94-12316
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Bézard ., président
Rapporteur : Mme Mouillard., conseiller rapporteur
Avocat général : Mme Piniot., avocat général
Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Vu l'article 631 du Code de commerce ;

Attendu qu'est inopposable à un défendeur non commerçant une clause attributive de compétence au tribunal de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société d'importation et de compensation (SIC) a assigné M. Yves X... en paiement d'une somme représentant le prix de cession de droits d'exploitation d'une plantation d'ananas située en Côte d'Ivoire, qui lui auraient été cédés par convention du 24 août 1990 ; que M. X... a décliné la compétence du tribunal de commerce de Marseille au profit des juridictions civiles d'Abidjan, en soutenant que la clause du contrat attribuant compétence à cette juridiction devait être écartée puisque lui-même n'était pas commerçant ; que le Tribunal s'est déclaré compétent ;

Attendu que, pour rejeter le contredit formé par M. X..., la cour d'appel a retenu que la clause attribuant compétence au tribunal de commerce était valable, dès lors que l'une au moins des parties était commerçante, et que le litige ne relevait pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction ;

Attendu qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.




Analyse

Publication : Bulletin 1997 IV N° 185 p. 162

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 10 novembre 1993


    Titrages et résumés : TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contrat mixte - Défendeur non commerçant - Clause attributive - Inopposabilité .
    Est inopposable à un défendeur non commerçant une clause attributive de compétence au tribunal de commerce.

    COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de commerce - Défendeur non commerçant - Clause attributive - Inopposabilité COMPETENCE - Clause attributive - Clause attributive au tribunal de commerce - Défendeur non commerçant - Inopposabilité

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1995-10-24, Bulletin 1995, IV, n° 258, p. 238 (rejet).

    Textes appliqués :
    • Code de commerce 631