Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mai 1997, 95-21.194, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du mercredi 21 mai 1997
N° de pourvoi: 95-21194
Publié au bulletin Cassation partielle.

Président : M. Zakine ., président
Rapporteur : M. Dorly., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Joinet., avocat général
Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Gatineau., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été victime d'un accident mortel dont M. X..., assuré auprès de la Compagnie nationale suisse, a été déclaré responsable ; que sa veuve, Mme Y..., a demandé la réparation de ses préjudices, dont son préjudice économique ;

Attendu que, pour évaluer celui-ci, l'arrêt énonce que la pension de réversion perçue par Mme Y... ne peut être déduite de son indemnité, s'agissant d'une prestation statutaire n'ouvrant pas droit à recours subrogatoire contre le responsable ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'indépendamment de tout recours subrogatoire cette pension devait être prise en compte pour déterminer, au vu des revenus revalorisés du ménage, la perte de revenus de Mme Y... à la suite du décès de son mari, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le préjudice économique de Mme Y..., l'arrêt rendu le 26 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.




Analyse

Publication : Bulletin 1997 II N° 155 p. 90

Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon , du 26 septembre 1995


    Titrages et résumés : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Préjudice économique - Préjudice de la veuve - Montant - Fixation - Pension de réversion - Prise en compte .
    Encourt la cassation l'arrêt qui, pour évaluer le préjudice économique de l'épouse d'une personne victime d'un accident mortel, énonce que la pension de réversion perçue par la demanderesse ne peut être déduite de son indemnité, s'agissant d'une prestation statutaire n'ouvrant pas droit à recours subrogatoire contre le responsable alors qu'indépendamment de tout recours subrogatoire cette pension devait être prise en compte pour déterminer, au vu des revenus revalorisés du ménage, la perte de revenus de la demanderesse à la suite du décès de son mari.



    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1996-02-28, Bulletin 1996, II, n° 55, p. 34 (rejet).

    Textes appliqués :
    • Code civil 1382