Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 avril 1996, 93-20.562, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 2 avril 1996
N° de pourvoi: 93-20562
Publié au bulletin Rejet.

Président : M. Bézard ., président
Rapporteur : M. Lassalle., conseiller rapporteur
Avocat général : M. de Gouttes., avocat général
Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 16 septembre 1993), que la BNP, créancière de M. X... en vertu d'un jugement, a pris une inscription provisoire, puis définitive d'hypothèque sur un immeuble dépendant de la communauté de biens existant entre lui-même et son épouse, qui s'était portée caution solidaire de ses engagements ; que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 5 mars 1986 et la date de cessation des paiements fixée au 6 janvier 1986 ; que le représentant des créanciers a agi en nullité de cette hypothèque, prise après la date de cessation des paiements, sur le fondement de l'article 107.6° de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que la BNP reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement annulant l'hypothèque, alors, selon le pourvoi, que le droit de poursuite des créanciers d'un époux in bonis sur les biens communs n'est pas affecté par la procédure collective ouverte à l'encontre de l'autre époux ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 107.6°, de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1413 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant exactement énoncé, par motifs adoptés, que la communauté répond des dettes du mari en vertu de l'article 1413 du Code civil et, par motifs propres, que, durant celle-ci, les droits de l'un ou l'autre des époux ne peuvent être individualisés sur tout ou partie des biens communs ou sur l'un d'entre eux, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que, constituée depuis la date de cessation des paiements de M. X... pour sûreté d'une dette antérieurement contractée, l'hypothèque grevant l'immeuble commun était nulle pour le tout ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.




Analyse

Publication : Bulletin 1996 IV N° 106 p. 90

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes , du 16 septembre 1993


    Titrages et résumés : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit - Constitution de sûretés - Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Inscription sur un bien commun à des époux - Redressement judiciaire du mari - Nullité pour le tout .
    La communauté répond des dettes de chaque époux en vertu de l'article 1413 du Code civil et, durant celle-ci, les droits de l'un ou l'autre des époux ne peuvent être individualisés sur tout ou partie des biens communs ou sur l'un d'entre eux. En conséquence, l'hypothèque constituée sur un immeuble commun depuis la date de cessation des paiements de l'un des époux pour sûreté d'une dette antérieurement contractée était nulle pour le tout par application de l'article 107.6° de la loi du 25 janvier 1985.



    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1979-10-22, Bulletin 1979, IV, n° 260, p. 207 (cassation).

    Textes appliqués :
    • Code civil 1413
    • Loi 85-98 1985-01-25 art. 107.6°