Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 94-14.975, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 5 novembre 1996
N° de pourvoi: 94-14975
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Lemontey ., président
Rapporteur : M. Thierry., conseiller rapporteur
Avocat général : Mme Le Foyer de Costil., avocat général
Avocats : M. Le Prado, la SCP Boré et Xavier., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Attendu que, le 28 août 1988 près d'Avoriaz, Mlle X... a été victime d'un accident à l'atterrissage, alors qu'elle effectuait son premier saut en parapente dans le cadre d'un stage organisé par l'association L'Eole buissonnière ; que l'arrêt infirmatif attaqué l'a déboutée de sa demande dirigée, contre cette association et l'assureur de celle-ci ;

Sur le premier moyen pris en sa première branche : (sans intérêt) ;

Mais sur la seconde branche du même moyen et sur le second moyen, réunis :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que, pour débouter Mlle X... de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que le choix du dénivelé ne constituait pas une faute de la part de l'association L'Eole buissonnière et qu'il appartenait à cette stagiaire de signaler aux moniteurs une éventuelle perte d'énergie ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les moniteurs dont le comportement devait être apprécié eu égard au caractère dangereux du sport pratiqué, avaient pris la précaution de s'enquérir, avant ce premier saut, de l'état physique et psychologique de Mlle X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.




Analyse

Publication : Bulletin 1996 I N° 380 p. 266

Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry , du 22 mars 1994


    Titrages et résumés : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Sports - Sport dangereux - Etendue .
    Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour débouter la victime d'un accident à l'atterrissage alors qu'elle effectuait son premier saut en parapente dans le cadre d'un stage organisé par une association, énonce que le choix du dénivelé ne constituait pas une faute de la part de l'association et qu'il appartenait à la stagiaire de signaler aux moniteurs une éventuelle perte d'énergie, sans rechercher si les moniteurs de l'association, dont le comportement devait être apprécié eu égard au caractère dangereux du sport pratiqué, avaient pris la précaution de s'enquérir, avant ce premier saut, de son état physique et psychologique.

    RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Sports - Saut en parapente - Etendue RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Sports - Saut en parapente - Débutant SPORTS - Responsabilité - Organisateur - Saut en parapente - Sécurité des participants - Obligation de moyens - Etendue RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Sports - Sports dangereux - Etendue

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1994-11-29, Bulletin 1994, I, n° 351 (1), p. 253 (rejet).

    Textes appliqués :
    • Code civil 1147