Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1996, 93-17.255, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 22 octobre 1996
N° de pourvoi: 93-17255
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Lemontey ., président
Rapporteur : M. Aubert., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Gaunet., avocat général
Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Pradon., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 322-26-1 du Code des assurances ;

Attendu que la compagnie Les Mutuelles du Mans, assureur de la société à responsabilité limitée Chantier naval Paimpolais et de M. Y..., a été assignée devant le tribunal de commerce par M. X... et la Société d'assurance mutuelle de l'armement à la pêche, demandeurs en réparation de vices affectant un bateau que M. X... avait commandé au chantier naval ; que, ce tribunal ayant rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Les Mutuelles du Mans, celles-ci ont formé contredit à ce jugement ;

Attendu que, pour rejeter ce contredit, la cour d'appel énonce que la loi répute acte de commerce toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de la mer, et qu'une société d'assurances, même si elle n'est pas commerçante en raison de sa forme sociale ou de son objet, peut, selon ce texte, être attraite devant la juridiction consulaire lorsqu'elle est recherchée en raison d'une assurance qui se rattache principalement au commerce de la mer ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 322-26-1 du Code des assurances, que les sociétés d'assurances mutuelles ont un objet non commercial ; qu'elles échappent, dès lors, à la compétence des tribunaux de commerce, même si elles accomplissent des actes qui, telles les assurances concernant le commerce de la mer visées par l'article 633 du Code de commerce, sont réputés actes de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.




Analyse

Publication : Bulletin 1996 I N° 360 p. 252

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes , du 2 juin 1993


    Titrages et résumés : MUTUALITE - Mutuelle - Société d'assurances mutuelles - Objet - Objet non commercial - Effets - Compétence d'attribution - Compétence du tribunal de commerce (non) .
    Les sociétés d'assurances mutuelles ont un objet non commercial ; par suite, elles échappent à la compétence des tribunaux de commerce, même si elles accomplissent des actes qui, telles les assurances concernant le commerce de la mer visées à l'article 633 du Code de commerce, sont réputés actes de commerce.

    COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de commerce - Société d'assurances mutuelles (non) TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence d'attribution - Société d'assurances mutuelles (non) ACTE DE COMMERCE - Définition - Assurances - Garantie par une société d'assurances mutuelles (non)

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1964-07-06, Bulletin 1964, III, n° 354, p. 311 (rejet).

    Textes appliqués :
    • Code de commerce 633
    • Code des assurances L322-26-1