Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 24 mai 1996, 09-60.004, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
avis
Audience publique du vendredi 24 mai 1996
N° de pourvoi: 09-60004
Publié au bulletin

Premier président :M. Drai., président
Rapporteur : M. Buffet, assisté de M. Jacques, auditeur., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Tatu., avocat général



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 12 février 1996 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance du Havre, reçue le 19 février 1996, dans une procédure opposant le receveur principal des Impôts du Havre à M. X..., au Crédit industriel de Normandie et à la BRED et ainsi libellée :

" Vu l'article 43, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991, dans l'hypothèse où plusieurs actes de saisie sont signifiés au cours de la même journée entre les mains d'un même tiers et que les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser tous les créanciers, y a-t-il lieu de payer par préférence les créanciers privilégiés ou de procéder à une répartition selon la règle du concours ? "

EST D'AVIS QUE le concours entre créanciers saisissants, prévu au troisième alinéa de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, doit se régler au prorata des créances respectives, sans qu'il y ait lieu de prendre en compte l'existence d'éventuels privilèges.




Analyse

Publication : Bulletin 1996 AVIS N° 5 p. 3

Décision attaquée : Tribunal de grande instance du Havre , du 12 février 1996


    Titrages et résumés : PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Saisie-attribution - Pluralité de saisies - Saisies pratiquées le même jour - Concours entre créanciers saisissants - Portée ..

    Textes appliqués :
    • Code de l'organisation judiciaire L151-1 et suivants
    • Loi 91-650 1991-07-09 art. 43 al. 3
    • nouveau Code de procédure civile 1031-1 et suivants