Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1997, 94-21.869, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 7 janvier 1997
N° de pourvoi: 94-21869
Publié au bulletin Rejet.

Président : M. Lemontey ., président
Rapporteur : M. Sargos., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Gaunet., avocat général
Avocats : MM. Parmentier, Blondel, la SCP Coutard et Mayer., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 18 octobre 1994), statuant dans un litige afférent à un sinistre survenu après l'entrée en vigueur de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989, dans ses dispositions modifiant l'article L. 113-2 du Code des assurances, a refusé de faire application de la déchéance pour déclaration tardive d'un sinistre opposée par la SAMDA à son assurée, Mme Wang Y... X..., au motif que l'assureur n'établissait pas que le retard allégué lui avait causé un préjudice ; que l'appréciation du préjudice relève du pouvoir souverain des juges du fond, exclusif d'un contrôle de la Cour de Cassation, et que la cour d'appel n'avait pas à faire des recherches sur des éléments qui n'étaient pas invoqués par l'assureur dans ses conclusions ; que, l'arrêt étant ainsi légalement justifié par la seule constatation de l'absence de préjudice consécutif à une déclaration tardive du sinistre, les griefs du moyen ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.




Analyse

Publication : Bulletin 1997 I N° 2 p. 1

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux , du 18 octobre 1994


    Titrages et résumés : ASSURANCE (règles générales) - Sinistre - Déclaration - Délai - Article L. 113-2 du Code des assurances modifié par la loi du 31 décembre 1989 - Déclaration tardive - Déchéance - Conditions - Preuve d'un préjudice pour l'assureur - Appréciation - Pouvoirs des juges .
    La déchéance prévue par l'article L. 113-2 du Code des assurances, dans sa rédaction de la loi du 31 décembre 1989, pour déclaration tardive d'un sinistre ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice dont l'appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond.

    ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Déchéance - Sinistre - Déclaration - Déclaration hors délai - Preuve d'un préjudice pour l'assureur - Appréciation du préjudice - Pouvoirs des juges POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Assurance - Sinistre - Déclaration - Déclaration tardive - Déchéance - Déchéance soumise à la preuve d'un préjudice pour l'assureur

    Textes appliqués :
    • Code des assurances L113-2
    • Loi 89-1014 1989-12-31