Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 8 décembre 1995, 09-50.014, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
avis
Audience publique du vendredi 8 décembre 1995
N° de pourvoi: 09-50014
Publié au bulletin

Premier président :M. Drai., président
Rapporteur : M. Ancel, assisté de Mme Desneuf-Freitas, auditeur., conseiller rapporteur
Avocat général : Mme Le Foyer de Costil., avocat général



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 13 septembre 1995 par le tribunal d'instance de Senlis, reçue le 19 septembre 1995, dans une instance opposant M. X..., fonctionnaire de l'UNESCO à son ancienne épouse, et ainsi libellée :

" I. Le salaire d'un membre du personnel de l'UNESCO peut-il être saisi par un créancier, en particulier par la voie d'une procédure de saisie-arrêt sur salaire ?

" II. Si oui, est-ce que l'acte de saisie prévu par les articles L. 145-8 et L. 145-9 du Code du travail s'imposera à l'UNESCO ? "

EST D'AVIS QUE, sauf accord de l'Organisation prenant en compte l'intérêt légitime du créancier d'aliments, l'immunité d'exécution accordée par les articles 6 et 14 de l'Accord de Siège du 2 juillet 1954 s'oppose à la mise en oeuvre d'une procédure de saisie des rémunérations, telle que prévue par les articles L. 145 et suivants du Code du travail, appliquée au personnel de l'UNESCO.




Analyse

Publication : Bulletin 1995 AVIS N° 14 p. 13

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Senlis , du 13 septembre 1995


    Titrages et résumés : CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Immunité des agents diplomatiques et des Etats étrangers - Immunité des agents diplomatiques - Fonctionnaires de l'UNESCO visés par l'accord du 2 juillet 1954 entre la France et l'UNESCO - Immunité d'exécution - Saisie des rémunérations prévue par les articles L. 145 et suivants du Code du travail .. ORGANISMES INTERNATIONAUX - UNESCO - Immunité d'exécution - Personnel de cet organisme - Saisie des rémunérations prévue par les articles L. 145 et suivants du Code du travail - Impossibilité

    Textes appliqués :
    • Accord 1954-07-02
    • Code du travail L145 et suivants