Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1996, 93-41.670, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 12 mars 1996
N° de pourvoi: 93-41670
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Gélineau-Larrivet ., président
Rapporteur : M. Waquet., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Martin., avocat général
Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le premier moyen :

Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

Attendu que, selon ce texte, le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ;

Attendu que, pour protester contre la suppression d'une prime, certains salariés de la Laiterie coopérative de l'abbaye ont cessé le travail le 12 novembre 1991, ce pendant 4 jours ; que l'employeur ayant octroyé une prime aux salariés qui avaient continué leur travail, ceux qui l'avaient cessé ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de ladite prime et de dommages-intérêts ;

Attendu que, pour rejeter leur demande, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'aucun préavis de grève n'a été déposé en violation de l'article 15 de la convention collective applicable, et que, dès lors, l'arrêt de travail doit être considéré comme un mouvement illicite ;

Attendu cependant qu'une convention collective ne peut avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu, et que seule la loi peut créer un délai de préavis de grève s'imposant à eux ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 décembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fourmies ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Valenciennes.




Analyse

Publication : Bulletin 1996 V N° 88 p. 60

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fourmies , du 3 décembre 1992


    Titrages et résumés : CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Limitation ou réglementation par une convention collective - Possibilité (non) .
    Une convention collective ne peut avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu par l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; seule la loi peut créer un délai de préavis de grève s'imposant aux salariés.

    CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Domaine d'application - Grève - Droit de grève - Exercice - Limitation ou réglementation - Possibilité (non)

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1995-06-07, Bulletin 1995, V, n° 180, p. 132 (rejet).

    Textes appliqués :
    • Constitution 1946-10-27 al. 7 (préambule)