Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1996, 93-20.878, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 13 février 1996
N° de pourvoi: 93-20878
Publié au bulletin Cassation

Président : M. Bézard ., président
Rapporteur : M. Vigneron., conseiller rapporteur
Avocat général : Mme Piniot., avocat général
Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Goutet., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu les articles 885/S et 761 du Code général des impôts ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a évalué, dans la déclaration de son patrimoine soumis à l'impôt sur les grandes fortunes, l'appartement qu'il occupait avec son épouse, en prenant en considération cette situation de fait ; que l'administration des Impôts a procédé à un redressement, fondé sur une valeur de l'immeuble libre d'occupation ; que le Tribunal a rejeté l'opposition de M. X... à l'avis de mise en recouvrement des droits complémentaires estimés dus ;

Attendu que pour statuer ainsi qu'il l'a fait, le jugement a retenu que si l'appartement est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire et sa famille, mais non par un tiers titulaire d'un engagement de location, il doit être considéré comme libre ; qu'une telle occupation ne modifie pas l'étendue des droits de propriété de M. X... et donc la valeur marchande du bien ; qu'il n'existe, en effet, aucun obstacle juridique à ce que le propriétaire puisse vendre ce bien à un acquéreur éventuel, sans que les dispositions protectrices du logement familial prévues à l'article 215 du Code civil modifient cette situation et le caractère de bien libre ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'état de fait relevé par le jugement, le bien était occupé et devait être évalué en fonction de cette circonstance, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juillet 1993, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles.




Analyse

Publication : Bulletin 1996 IV N° 47 p. 37

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Créteil , du 22 juillet 1993


    Titrages et résumés : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Evaluation des biens - Appartement - Occupation par le contribuable avec son épouse - Prise en considération .
    L'appartement occupé par le contribuable soumis à l'impôt sur les grandes fortunes, avec son épouse, doit être évalué en fonction de cette circonstance pour la déclaration du patrimoine soumis à l'impôt.



    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1990-06-19, Bulletin 1990, IV, n° 184, p. 126 (cassation).

    Textes appliqués :
    • CGI 885, 761