Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1995, 94-11.014, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 22 novembre 1995
N° de pourvoi: 94-11014
Publié au bulletin Cassation partielle.

Président : M. Beauvois ., président
Rapporteur : M. Pronier., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Lucas., avocat général
Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Vu l'article 1174 du Code civil ;

Attendu que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 1993), que, suivant un acte du 21 novembre 1983, M. X... a vendu une villa aux époux Y..., sous la condition suspensive de la vente, par ces derniers, d'un appartement situé à Paris ; que M. X... ayant refusé de régulariser la vente à la date convenue, les époux Y... l'ont assigné aux fins de le faire condamner à signer l'acte authentique ;

Attendu que, pour débouter les époux Y... de cette demande, l'arrêt retient qu'est nul un acte de vente immobilière lorsque l'obligation de l'acquéreur de passer l'acte authentique, en réglant le prix convenu, est subordonné à la réalisation dans un délai déterminé d'une condition purement potestative consistant en la vente d'un autre immeuble qui lui appartient déjà et que le fait d'avoir chargé un mandataire de cette vente n'empêchait nullement les époux Y... de disposer seuls du droit de procéder à la vente ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la condition qui suspend l'exécution de la vente d'un bien, à celle, par l'acquéreur, d'un autre bien, n'exigeant pas du débiteur qu'une simple manifestation de volonté, mais supposant l'accomplissement d'un fait extérieur, à savoir la découverte d'un acquéreur pour le bien dont il est propriétaire, n'est pas une condition purement potestative, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré recevable l'action des époux Y..., l'arrêt rendu le 2 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.




Analyse

Publication : Bulletin 1995 III N° 243 p. 162

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 2 décembre 1993


    Titrages et résumés : VENTE - Modalités - Condition potestative - Condition purement potestative - Clause suspendant l'exécution à la vente d'un autre bien par l'acquéreur (non) .
    La condition qui suspend l'exécution de la vente d'un bien, à celle, par l'acquéreur, d'un autre bien, n'exigeant pas du débiteur qu'une simple manifestation de volonté, mais supposant l'accomplissement d'un fait extérieur, à savoir la découverte d'un acquéreur pour le bien dont il est propriétaire, n'est pas une condition purement potestative.

    VENTE - Modalités - Condition suspensive - Vente d'un autre bien par l'acquéreur

    Textes appliqués :
    • Code civil 1174