Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1995, 93-20.148, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 5 juillet 1995
N° de pourvoi: 93-20148
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Beauvois ., président
Rapporteur : M. Toitot., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Weber., avocat général
Avocats : la SCP Le Griel, M. Choucroy., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article 670 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1993), que la société Occidentale financière et immobilière (OFI), propriétaire d'un appartement pris à bail par les époux de X..., leur a adressé, le 12 décembre 1990, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, un congé avec offre de vente pour le 30 juin 1991, en visant l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'en l'absence de réponse, elle les a assignés pour faire déclarer le congé valable et ordonner leur expulsion ;

Attendu que, pour accueillir les demandes, l'arrêt retient que la signature apposée dans la case " destinataire " des avis de réception est illisible, mais que les lettres ont été réceptionnées au domicile des époux de X..., ce qui suffit à faire courir le délai de préavis au cours duquel les locataires devaient accepter l'offre ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que la notification avait été faite à la personne de M. et de Mme de X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1315 du Code civil ;

Attendu que, pour accueillir les demandes, l'arrêt retient que les lettres recommandées avec demande d'avis de réception ayant été réceptionnées au domicile des époux de X..., ceux-ci ne prouvent pas que la personne qui a reçu les actes n'avait pas procuration pour recevoir les plis recommandés ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à la société OFI de démontrer que les avis de réception étaient signés par les destinataires ou un mandataire ayant procuration, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.




Analyse

Publication : Bulletin 1995 III N° 171 p. 117

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 5 juillet 1993


    Titrages et résumés :

    1° PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Bail à loyer - Loi du 6 juillet 1989 - Congé - Accusé de réception - Signature - Signature par le destinataire - Nécessité.

    1° Selon l'article 670 du nouveau Code de procédure civile, la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire. Viole ce texte, ensemble l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, l'arrêt qui, pour déclarer valable le congé avec offre de vente délivré par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, retient que la signature apposée dans la case " destinataire " des avis de réception est illisible, mais que les lettres ont été réceptionnées au domicile des locataires, alors qu'il ne résultait pas des constatations de la cour d'appel que la notification avait été faite à la personne de ces derniers.

    1° PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Bail à loyer - Loi du 6 juillet 1989 - Congé - Notification à partie - Condition
    1° BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Accusé de réception - Signature - Signature par le destinataire - Nécessité
    1° BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Notification à partie - Condition
    1° POSTES TELECOMMUNICATIONS - Lettre recommandée - Avis de réception - Signature - Signature par le destinataire - Nécessité

    2° PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Bail à loyer - Loi du 6 juillet 1989 - Congé - Accusé de réception - Signature - Signature par le destinataire ou le mandataire - Preuve - Charge.

    2° Viole l'article 1315 du Code civil l'arrêt qui, pour déclarer valable le congé retient que les lettres recommandées avec demande d'avis de réception ayant été réceptionnées au domicile des locataires, ceux-ci ne prouvent pas que la personne qui a reçu les actes n'avait pas procuration pour recevoir les plis recommandés, alors qu'il incombait au bailleur de démontrer que les avis de réception étaient signés par les destinataires ou un mandataire ayant procuration.

    2° PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Bail à loyer (loi du 6 juillet 1989) - Bailleur - Obligations - Lettre recommandée - Accusé de réception - Signature - Signature par le destinataire ou le mandataire
    2° BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Accusé de réception - Signature - Signature par le destinataire ou le mandataire - Preuve - Charge
    2° POSTES TELECOMMUNICATIONS - Lettre recommandée - Avis de réception - Signature - Signature par le destinataire ou le mandataire - Preuve - Charge

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : (1°). Chambre civile 3, 1994-12-14, Bulletin 1994, III, n° 216, p. 139 (cassation partielle).

    Textes appliqués :
    • 1° :
    • 1° :
    • 2° :
    • Code civil 1315
    • Loi 89-462 1989-07-06 art. 15
    • nouveau Code de procédure civile 670