Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1996, 92-40.944, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 31 janvier 1996
N° de pourvoi: 92-40944
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Gélineau-Larrivet ., président
Rapporteur : M. Desjardins., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Lyon-Caen., avocat général
Avocat : M. Garaud., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense :

Attendu que l'association soutient que l'arrêt attaqué, ayant renvoyé les parties à liquider sur état les sommes revenant à la salariée, ne constitue pas une décision rendue sur le fond en dernier ressort, de sorte que le pourvoi n'est pas recevable ;

Mais attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé les règles applicables à la détermination des créances de la salariée et a condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes qui résulteraient de leurs comptes établis conformément à ces règles, à charge pour les parties d'en référer au juge en cas de difficultés ; que, cette décision en dernier ressort ayant ainsi tranché une partie du principal, le pourvoi est donc recevable ;

Sur le second moyen :

Vu les articles L. 212-5, L. 324-2 et L. 324-3 du Code du travail ;

Attendu, selon les pièces de la procédure, que du 1er août 1984 au 1er août 1990, date à laquelle elle a été licenciée, Mme X... a été employée, en qualité de concierge responsable du bar, par l'association du Cercle Saint-Joseph ; que, durant au moins une partie de cette période, elle a exercé des fonctions de secrétaire médicale pour le compte de la SCP Rousseau-Gougaud-Guerain-Poupard ; que, saisi par la salariée de diverses demandes à l'encontre de l'association du Cercle Saint-Joseph, le conseil de prud'hommes a décidé que la salariée ne pouvait être rémunérée par l'association qu'à hauteur de la différence entre la durée maximale légale du travail et les heures effectuées chez son autre employeur, que l'arrêt attaqué a confirmé cette décision ;

Attendu que, pour statuer ainsi, les juges du fond ont retenu que les articles L. 324-2 et L. 324-4 du Code du travail réglementent les règles du cumul de deux emplois salariés ; que l'article L. 212-7 du Code du travail donne la mesure de la protection apportée au salarié par la législation en édictant que la durée hebdomadaire du travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines ne peut dépasser 46 heures ; que la durée maximale mensuelle du travail est de 46 heures x 52 semaines, soit 12 mois x 199 heures ; que Mme X... ne pouvait travailler pour le Cercle Saint-Joseph que pour la durée mensuelle égale à la différence entre 199 heures et les heures effectuées chez son autre employeur et être rémunérée que jusqu'à hauteur de cette différence ; qu'un rappel de salaire ne sera dû à Mme X... si le salaire versé au titre du bar, diminué de la valeur du loyer calculé conformément à l'article 23 de la convention collective, est inférieur au salaire dû pour la durée mensuelle maximale du travail, diminué de la valeur du salaire correspondant au nombre d'heures travaillées chez l'autre employeur, rémunéré au SMIC en vigueur à la période considérée, augmenté le cas échéant de la prime d'ancienneté ;

Attendu cependant que, si l'interdiction qu'édictent les articles L. 324-2 et L. 324-3 du Code du travail, en cas d'inertie du salarié invité à régulariser sa situation, autorise l'employeur à mettre en oeuvre la procédure de licenciement, elle ne le libère pas de son obligation de paiement des salaires correspondants aux heures de travail effectuées ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.




Analyse

Publication : Bulletin 1996 V N° 34 p. 22

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers , du 10 décembre 1991


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Durée du travail - Durée maximale - Dépassement - Pluralité de contrats - Effet .
    Il résulte des articles L. 324-2 et L. 324-3 du Code du travail que nul ne peut recourir aux services d'un salarié qui effectue des travaux rémunérés relevant des professions visées par le second de ces textes, au-delà de la durée maximale du travail. Si l'interdiction qui résulte de ces textes, en cas d'inertie du salarié invité à régulariser sa situation, autorise l'employeur à mettre en oeuvre la procédure de licenciement, elle ne le libère pas de son obligation de paiement des salaires correspondant aux heures de travail effectuées.

    TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Durée maximale - Dépassement - Pluralité de contrats - Effet

    Textes appliqués :
    • Code du travail L324-2, L324-3