Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1995, 92-16.233, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 27 juin 1995
N° de pourvoi: 92-16233
Publié au bulletin Rejet.

Président : M. de Bouillane de Lacoste ., président
Rapporteur : M. Aubert., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Gaunet., avocat général
Avocats : M. Brouchot, la SCP Le Griel, la SCP Ghestin, M. Parmentier., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a été victime d'un détournement de fonds, commis par un préposé de la société Sotravi à laquelle il avait confié la vente d'un appartement ; que, n'ayant pu obtenir le remboursement de ce qui lui était dû, M. X... a assigné la société Socaf, organisme de caution mutuelle des professions immobilières et foncières, garant de la société Sotravi ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 décembre 1991) l'a débouté de sa demande ;

Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que le créancier d'un agent immobilier dispose contre le garant de celui-ci d'une action directe pour obtenir restitution des sommes qui lui ont été remises, laquelle peut être exercée malgré le défaut de déclaration au passif de cet agent immobilier, de sorte qu'en décidant que M. X..., faute d'avoir déclaré sa créance au passif de la société Sotravi, n'était pas fondé à poursuivre la société Socaf dont l'engagement n'était que l'accessoire de sa dette principale, la cour d'appel aurait violé l'article 39 du décret du 20 juillet 1972 ;

Mais attendu que les dispositions du décret du 20 juillet 1972, instituant une garantie financière obligatoire pour les personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, consacrent, dans le cas des engagements de caution visés par l'article 17, un cautionnement exclusif de toute action directe ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a considéré que, faute par M. X... d'avoir déclaré sa créance au passif, celui-ci n'était pas fondé à poursuivre la Socaf ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.




Analyse

Publication : Bulletin 1995 I N° 278 p. 192

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier , du 19 décembre 1991


    Titrages et résumés : AGENT D'AFFAIRES - Garantie - Société de caution mutuelle - Débiteur en redressement judiciaire - Créances - Déclaration - Défaut - Extinction de la créance - Opposabilité par la caution .
    L'action dont dispose le client d'un agent immobilier contre l'organisme assurant la garantie financière de ce dernier en application de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972, n'est pas une action directe. Il en résulte que le client qui n'a pas déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de l'agent immobilier n'est pas fondé à poursuivre l'organisme garant.

    AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Garantie - Société de caution mutuelle - Action du créancier contre la caution - Action directe (non) SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE - Obligations - Caution d'un agent immobilier en état de redressement judiciaire - Défaut de déclaration de la créance au passif - Effet ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Défaut - Extinction de la créance - Effets - Décharge de la société de caution mutuelle de l'agent immobilier

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1995-01-10, Bulletin 1995, I, n° 17, p. 12 (rejet).

    Textes appliqués :
    • Décret 72-678 1972-07-20
    • Loi 70-9 1970-01-02
    • Loi 85-98 1985-01-25