Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 1995, 92-10.537, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du mercredi 22 février 1995
N° de pourvoi: 92-10537
Publié au bulletin Rejet.

Président : M. Zakine ., président
Rapporteur : M. Delattre., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Monnet., avocat général
Avocat : M. Vincent., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 6 juin 1990), qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire du cabinet auquel il avait confié la gestion d'immeubles qu'il possède à Bordeaux, M. X..., pour avoir paiement du reliquat d'un solde créditeur présenté par son compte dans les livres de ce cabinet, a assigné devant le tribunal d'instance de cette ville la Société de caution mutuelle de la Confédération nationale des administrateurs de biens (la Socamab) dont le siège est à Paris et qui avait donné sa garantie financière à ce cabinet en raison de son activité en matière de gestion immobilière ; que la Socamab a décliné la compétence du tribunal ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la Socamab de son exception, alors qu'aux termes du moyen, d'une part, selon l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 17 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, la " garantie financière " de la Société de caution mutuelle, organisme de garantie collective, résulte d'un " engagement écrit de caution " ; que l'article 39, alinéa 1er, dudit décret dispose que ladite garantie financière s'applique à toute créance ayant pour origine un versement ou une remise effectué, notamment, à l'occasion d'une opération de gestion immobilière ; que le même texte énonce in fine que " si le garant conteste l'existence des conditions d'ouverture du droit au paiement ou le montant de la créance, le créancier peut assigner directement le garant devant la juridiction compétente " ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'action du créancier à l'encontre du garant avec lequel il n'est lié par aucun contrat, dérive directement et exclusivement de la loi l'autorisant à " assigner directement le garant " ; que, par suite, en se fondant sur l'existence d'un contrat de louage d'immeuble pour décider que la juridiction compétente serait celle du " lieu de la situation des immeubles ", la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 42 et 46 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les textes susvisés ; alors que, d'autre part, l'action exercée, en vertu des textes précités, contre la Socamab, prise en sa qualité de garant du gérant de l'immeuble, est mise en oeuvre " à l'occasion " du contrat de mandat investissant ledit gérant ; que la circonstance que le mandat de l'espèce ait eu pour objet la perception de loyers ne saurait dès lors suffire à faire considérer le contrat de louage d'immeuble comme " l'objet, la cause ou l'occasion " de ladite action ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire ;

Mais attendu que l'action directe de M. X... contre la Socamab, fondée sur un droit résultant du dernier alinéa de l'article 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, pouvait être portée, par application de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile, devant la juridiction qui aurait été compétente à l'égard du cabinet de gestion d'immeuble ; que l'arrêt se trouve ainsi légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.




Analyse

Publication : Bulletin 1995 II N° 60 p. 34

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux , du 6 juin 1990


    Titrages et résumés : COMPETENCE - Compétence territoriale - Agent d'affaires - Garantie - Société de caution mutuelle - Action directe du créancier contre la caution .
    L'action directe du propriétaire d'un immeuble donné en location contre le garant d'un cabinet de gestion immobilière fondée sur un droit résultant du dernier alinéa de l'article 39 du décret du 20 juillet 1972 peut être portée par application de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile devant la juridiction qui serait compétente à l'égard de ce cabinet de gestion d'immeuble.

    AGENT D'AFFAIRES - Garantie - Société de caution mutuelle - Action directe du créancier contre la caution - Compétence territoriale

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1985-02-27, Bulletin 1985, II, n° 48, p. 34 (cassation).

    Textes appliqués :
    • Décret 72-678 1972-07-20 art. 39
    • nouveau Code de procédure civile 46