Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1995, 93-12.256, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 3 mai 1995
N° de pourvoi: 93-12256
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Bézard ., président
Rapporteur : M. Dumas., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Raynaud., avocat général
Avocat : M. Boullez., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le premier moyen :

Vu les articles 1907, alinéa 2, du Code civil et 4 de la loi du 28 décembre 1966 ;

Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, le 31 juillet 1989, le Crédit commercial de France (CCF) a clôturé le compte courant ouvert dans ses livres, depuis le 23 septembre 1981, au nom de M. X... ; qu'il a ensuite assigné celui-ci en paiement du solde débiteur de ce compte ; que le défendeur n'a comparu ni en première instance ni en appel ;

Attendu que, pour décider que la créance du CCF " est constituée par le solde débiteur du compte résultant de toutes opérations de débit autres que agios et intérêts, plus les intérêts au taux légal sur les sommes concernées par lesdites opérations de débit ", l'arrêt approuve le premier juge, devant lequel M. X... n'avait pas comparu, d'avoir soulevé d'office le moyen tiré de ce que le CCF n'avait pu justifier d'une stipulation écrite du taux des intérêts réclamés ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les dispositions d'ordre public de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 ayant été édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, leur méconnaissance est sanctionnée par la nullité relative de la clause de stipulation des intérêts conventionnels, ce dont il résulte, notamment, que l'absence de validité d'une telle clause ne pouvait être opposée au CCF qu'à la demande de M. X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.




Analyse

Publication : Bulletin 1995 IV N° 128 p. 115

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 19 juin 1992


    Titrages et résumés : PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Taux effectif global (loi du 28 décembre 1966) - Article 4 - Fondement - Intérêt exclusif de l'emprunteur .
    Viole les articles 1907, alinéa 2, du Code civil et 4 de la loi du 28 décembre 1966 la cour d'appel qui, pour appliquer les intérêts au taux légal au solde débiteur d'un compte-courant, soulève d'office le moyen tiré de ce que la banque n'avait pu justifier d'une stipulation écrite du taux des intérêts réclamés, alors que les dispositions d'ordre public de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 ayant été édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, leur méconnaissance est sanctionnée par la nullité relative de la clause de stipulation des intérêts conventionnels, ce dont il résulte que l'absence de validité d'une telle clause ne peut être opposée que par l'emprunteur.

    INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global (loi du 28 décembre 1966) - Article 4 - Fondement - Intérêt exclusif de l'emprunteur

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1994-03-29, Bulletin 1994, IV, n° 134, p. 104 (cassation), et l'arrêt cité.

    Textes appliqués :
    • Code civil 1907 al. 2
    • Loi 66-1010 1966-12-28 art. 4