Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1994, 92-11.443, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 8 novembre 1994
N° de pourvoi: 92-11443
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Kuhnmunch ., président
Rapporteur : Mme Girard-Thuilier., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Chauvy., avocat général
Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Delvolvé., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur les deuxième et troisième branches du premier moyen :

Vu l'article L. 434-6 du Code du travail et l'article 228 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes prévu à l'article L 432-4, alinéas 9 et 13, du Code du travail ; que la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise, et que, pour opérer toute vérification ou tout contrôle qui entre dans l'exercice de cette mission, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes ;

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société d'expertise comptable Syndex a été chargée par le comité d'entreprise de la société Manufacture vosgienne de meubles (MVM) de procéder à l'examen annuel des comptes de la société conformément à l'article L. 434-6 du Code du travail ; qu'une contestation est née sur le montant de la rémunération de la société Syndex ;

Attendu que, pour refuser à l'expert-comptable le règlement de ses honoraires et frais relatifs à la réunion préparatoire et ceux relatifs à des investigations effectuées auprès des autres sociétés du groupe, la cour d'appel a retenu, d'une part, que la réunion préparatoire officieuse et informelle exigée contre le gré de la direction par le comité d'entreprise correspondait à une formation pédagogique qui n'entre pas dans le cadre légal de la mission d'expertise et, d'autre part, que les investigations de l'expert-comptable n'avaient pas à être étendues aux autres sociétés du groupe dont l'étude de la situation n'entre pas dans le cadre légal de la mission d'expertise dès lors que l'analyse du rapport ne démontre pas la nécessité d'entreprendre de telles investigations aux fins d'appréhender la situation de la société MVM ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la participation à une réunion préparatoire entre dans la mission d'assistance de l'expert-comptable et qu'il n'appartient qu'au seul expert-comptable désigné par le comité d'entreprise, dont les pouvoirs d'investigation sont assimilés à ceux du commissaire aux comptes, d'apprécier les documents qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission dès lors qu'elle n'excède pas l'objet défini par l'article L. 434-6 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.




Analyse

Publication : Bulletin 1994 V N° 298 p. 204

Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy , du 29 novembre 1991


    Titrages et résumés : REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Examen annuel des comptes - Désignation d'un expert-comptable - Pouvoirs de celui-ci - Documents qu'il peut se faire communiquer - Appréciation - Appréciation par l'expert-comptable seul .
    La participation à une réunion préparatoire entre dans la mission d'assistance de l'expert-comptable et il appartient au seul expert-comptable désigné par le comité d'entreprise, dont les pouvoirs d'investigation sont assimilés à ceux du commissaire aux comptes, d'apprécier les documents qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission dès lors qu'elle n'excède pas l'objet défini par l'article L. 434-6 du Code du travail.

    REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Examen annuel des comptes - Désignation d'un expert-comptable - Pouvoirs de celui-ci - Documents qu'il peut se faire communiquer - Accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Examen annuel des comptes - Désignation d'un expert-comptable - Pouvoirs de celui-ci - Mission d'assistance - Participation à une réunion préparatoire

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1990-05-16, Bulletin 1990, V, n° 222 (2), p. 134 (cassation), et les arrêts cités.

    Textes appliqués :
    • Code du travail L434-6
    • Loi 66-537 1966-07-24 art. 228